Congés payés : décisions et repères – page 325

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 4 septembre 2023 pour obtenir la condamnation de la SARL Palony à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.

tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence à ce que la société soit condamnée à régulariser les primes d'intéressement et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis et au titre de la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, tendant à ce que son licenciement soit jugé nul du fait du harcèlement moral et à la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en…

Licenciée pour faute grave pour ne pas s'être présentée sur son nouveau poste par lettre du 17 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société Superménager [Localité 4] Sud et la société Egide, en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation relative au maintien de l'employabilité, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Contestant le motif économique de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. 8. Par arrêts infirmatifs du 7 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur a alloué des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis. 9. Après la délivrance par le mandataire liquidateur, à chaque salarié, d'un tableau récapitulant les différentes indemnités dues, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus de l'AGS de payer l'intégralité des indemnités de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

décisions qui seront rendues par les juges du fond sur le transfert des contrats de travail, de la condamner à poursuivre leurs contrats de travail à compter du 1er février 2022 et de les rétablir dans leurs droits, de la condamner à payer à MM. [L] et [W] des sommes à titre provisionnel à titre de rappels de salaires du 1er février au 11 avril 2022 et de congés payés afférents, de rappels de salaires du 12 avril au 31 décembre 2022 et de congés payés afférents et de provision sur les dommages-intérêts, de lui ordonner de remettre à MM.

assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, pour dire que la prime d'assiduité litigieuse laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a relevé que cette prime est réservée aux salariés ''n'ayant pas été absents, hors congés payés, pour le trimestre de référence'' et qu'en application de l'article L.

cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de se saisir de l'appel incident du salarié portant sur la nullité de son licenciement, de déclarer nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors « que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que, selon l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de…

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail

[R] [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mise au green, venant aux droits de la société Transhumance, à payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2 431,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, celle de 770 euros au titre de la rémunération de la période de mise à pied conservatoire et celle de 77 euros au titre des congés payés afférents, celles de 3 336,74 euros et de 333,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 500 euros au titre des frais exclus des dépens. En revanche, il a débouté M. [R] [Z] de sa demande au titre des primes annuelles. Il a ordonné le remboursement des allocations de chômage versées à M. [R] [Z] dans la limite de six mois.