Congés payés : décisions et repères – page 324

Le 9 novembre 2020, Mme [G] [U] a déposé au greffe des conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au rôle. Par jugement du 19 juillet 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Condamné la SAS Eurexo à régler à Mme [G] [U] les sommes suivantes : - 129,09 euros brut à titre de rappel de salaire, - 12,90 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, - 500 euros net au titre de I'article 700 du code procédure civile.

S'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité des demandes suivantes formées par M. [D] [M] contre la SAS [H] [S] [P] en ce qu'elles se fondent sur un licenciement verbal qui serait intervenu le 1er mars 2013 : Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 125 000,00 euros Indemnité de licenciement : 33 543,25 euros Indemnité compensatrice de préavis : 30 963,00 euros Congés payés sur préavis : 3 096,00 euros Rappel de salaire s/ Mise à pied : 2 857,68 euros Congés payés s/ Rappel de salaire : 285,76 euros Article 700 du code de procédure civile : 3 500,00 euros Remboursement contribution aide juridique : 35,00 euros - S'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de M.

Mc Donald's France Service, à lui payer les sommes de : 35 618,94 euros (13,5 mois de salaire) au titre du vice de forme rendant le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 13 937,71euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (doublement de l'indemnité légale), 5276,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 527,69 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation de prévention des risques professionnels. Condamner la S.A.R.L. Mc Donald's France Service à payer à Mme [O] [F], la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et d'appel.

Infirmer le jugement entrepris du Conseil de prud'hommes en date du 22 juin 2023 en ce qu'il a : -Rejeté l'ensemble des prétentions de M.[K] -Laissé à la charge de chacun des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés -Condamné M.[K] aux entiers dépens, Statuant à nouveau : - Condamner la société MIC au paiement des sommes suivantes : -799,39 euros à titre de rappel de salaires ; -79,94 euros de congés payés afférents ; -3 873 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -387 euros de congés payés afférents ; -50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; -10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral à titre principal ; -10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité à titre…

CONDAMNER solidairement Me [S] et la Caisse des AGS CGEA à verser au requérant 9.341,49' à titre de salaires dus, du 1er Août 2018 au 25 Septembre 2018 ; CONDAMNER solidairement Me [S] et la Caisse des AGS CGEA à verser au requérant 10.190,72' à titre de son indemnité de préavis ; CONDAMNER solidairement Me [S] et la Caisse des AGS CGEA à verser au requérant 2.547,60' au titre des congés payés ; CONDAMNER Me [S] à verser au requérant 10.000 ' à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Me [S] à verser à la requérante la somme de 3.000 ' en vertu des dispositions de l'article 700 CPC. CONDAMNER Me [S] aux entiers dépens.

JUGER que la société aurait dû reprendre le paiement des salaires à compter du 2 juin 2017 ; FIXER le salaire mensuel brut de Madame [J] à la somme de 2.714,07 ' ; CONDAMNER la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Provence cote d'azur à verser à Madame [J] les sommes de : - 5.428,14 ' brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 542,81 ' brut au titre des congés payés afférents; - 97.706,52' net, soit trois ans de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement nul; - 2.714, 07 ' brut, à titre de rappel de salaire pour la période du 2 juin 2017 au 30 juin 2017 ; - 271,40 ' au titre des congés payés afférents; - 100.000' à titre d'indemnisation pour la perte de chance de bénéficier d'une allocation retraite plus élevée ; DEBOUTER…

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [M] aux torts exclusifs de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; - JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [M] produit les effets d'un licenciement nul ; - CONDAMNER la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [M] les sommes suivantes : ' Indemnité compensatrice de préavis : 14.422,50 ' ' Congés payés y afférents : 1.442,25 ' ' Indemnité pour licenciement nul : 120.000 ' nets .

Déclaré nul le licenciement de M. [Y] en raison du harcèlement moral dont s'est rendu coupable la SASU société Alpen'tech Fixé de moyens calculés sur les trois derniers mois d'emploi de M. [Y] à 4 990,91' Condamné la SASU Alpen'tech à M. [Y] verser des sommes suivantes : 9 981,77 euros bruts à titre d'indemnité équivalente au préavis 998,17 ' bruts au titre des congés payés afférents au préavis 37 596,69 ' nets à titre de doublement de l'indemnité légale de licenciement 29 945,46 ' nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 29 945,46 ' nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit de l'article R.

Madame [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 4 mai 2017 afin de voir : -Condamner la société RHODIA OPERATIONS à lui verser : -333.333' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, - 4.634 ' à titre d'indemnité de préavis, - 4.163 ' au titre des congés payés sur préavis, - 64 920 ' au titre du préjudice spécifique en raison de l'absence de cotisations au régime français de retraite, - 83.268 ' au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - 6.000 ' sur le fondement de l'article du code de procédure civile, -Condamner la société RHODIA OPERATIONS aux entiers dépens.

5'235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, *2'598,78 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *7'263,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1'947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 2'598,78 euros, Condamné la société…

Par jugement du 3 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société CESG à payer à M.

A titre principal Requalifier le licenciement pour inaptitude de monsieur [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la SAS Pro Urba Nord à verser à monsieur [Y] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 29 452,50 euros - Indemnité compensatrice de préavis 3 570,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 357,00 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil - Dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel (3 mois) 5 355,00 euros Outre intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts à compter de l'arrêt à intervenir, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code…