Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.498

Mots-clés droit social

Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2025

Numéro d'affaire

23-14.498

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00308

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F Pourvoi n° J 23-14.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 23-14.498 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [R] [Y] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [GI] [V], domicilié [Adresse 11], 4°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 16], 5°/ à M. [HO] [G], domicilié [Adresse 17], 6°/ à Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 20], 7°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 9], 8°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 8], 9°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 12], 10°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 10], 11°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 4], 12°/ à M. [SY] [KX], domicilié [Adresse 15], 13°/ à M. [D] [YT], domicilié [Adresse 1], 14°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 14], 15°/ au syndicat Union locale CGT agglomération [Localité 19], dont le siège est [Adresse 18], 16°/ à la Fédération nationale des syndicats de transport CGT, dont le siège est [Adresse 6], 17°/ à la société Paprec France, société par actions simplifiée, 18°/ à la société Paprec énergies opérations, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Inova opérations, toutes deux ayant leur siège au [Adresse 13], 19°/ à la société Cydec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Paprec France, Paprec énergies opérations, et Cydec, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à la société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19] (CGECP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [A] et M. [H].

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, le 19 novembre 2021, le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 19], auquel s'est substituée la communauté d'agglomération de [Localité 19], a attribué à la société Paprec France et à la société Inova opérations, devenue la société Paprec énergies opérations, à compter du 1er février 2022, le marché de la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés, détenu par la société CGECP, sur lequel étaient affectés MM. [Y] [U], [W], [L], [V], [T], [K], [G], [N], [H], [M], [C], [KX], [YT] et Mme [A], salariés protégés. 3.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

Par lettre du 6 décembre 2021, la société Paprec France a sollicité la liste du personnel à transférer en s'appuyant sur les dispositions de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités du déchet. 5.

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection du travail. 6.

La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L'union locale CGT agglomération de [Localité 19] et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT sont intervenues volontairement aux côtés de MM. [L] et [W].

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.