Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 25 mars 2025, 22/04189

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

25/03/2025

Numéro d'affaire

22/04189

Résumé

C1 N° RG 22/04189 N° Portalis DBVM-V-B7G-LS5F N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anne VALLEE Me Carole CLEMENT-LACROIX COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.…

Extrait

C1 N° RG 22/04189 N° Portalis DBVM-V-B7G-LS5F N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anne VALLEE Me Carole CLEMENT-LACROIX COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 25 MARS 2025 Appel d'une décision (N° RG F21/00046) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap en date du 24 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2022 APPELANTE : S.A.S. ENTREPRISE [K] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Anne VALLEE, avocat au barreau des Hautes-Alpes substituée par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes INTIME : Monsieur [L] [D] né le 18 Mars 1983 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Carole CLEMENT-LACROIX, avocat au barreau des Hautes-Alpes COMPOSITION DE LA…