Congés payés : décisions et repères – page 295

Licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la mise à pied conservatoire du salarié en mise à pied disciplinaire et, en conséquence, de déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de préciser,…

dénonciation du contrat de travail pour l'une ou l'autre des parties. 28. Il en résulte que l'indemnité compensatrice de préavis est due y compris en cas de licenciement pour faute grave, n'étant exclue qu'en cas de faute lourde. 29. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient implicitement que son licenciement pour faute grave est justifié. 30. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été licencié pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Licencié par lettre du 31 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Promatec Group à payer à Mme [X] les sommes de 13 274,88 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, 1 327,48 euros brut au titre de congés payés afférents, 31 712,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 29 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Promatec Group aux dépens ; En…

Les sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux font grief à l'arrêt de décider que le transfert des contrats de travail s'était effectué le 14 février 2016 au profit de la société Immo horizon 2000 et de condamner cette dernière société à verser à chacune des deux salariées la totalité des sommes retenues par le conseil de prud'hommes, à savoir, des sommes à titre de rappel de salaires de mars 2016 à septembre 2016, outre les congés payés afférents, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice financier, alors : « 1°/ que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué et le transfert des contrats de travail au bailleur à…

En se déterminant ainsi, sans vérifier si le système de vidéoprotection avait été installé sur la voie publique puis exploité dans le respect des dispositions du code de la sécurité intérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

Le 5 avril 2018, invoquant des faits de harcèlement moral, il a assigné la société devant la juridiction prud'homale, notamment en annulation de l'avertissement et en contestation du licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner en conséquence à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L.

[E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -condamné la SAS Orapi Hygiene à payer à M. [E] [D] la somme de 2588 euros à titre de rappel de prime ainsi que 258,80 euros au titre des congés payés afférents, -débouté M. [E] [D] de ses demandes indemnitaires concernant sa qualification et son niveau de rémunération, -condamné la SAS Orapi Hygiene à verser à M. [E] [D] la somme de 1500 euros pour défaut de formation d'adaptation sur son nouveau poste, -débouté M. [E] [D] de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect du droit au repos, -débouté M.

condamner l'association Mission locale du plateau briard (mlpb) à verser le reliquat relatif à l'indemnité spéciale de licenciement consécutive à l'origine professionnelle de l'inaptitude physique de M.

SNCF Réseau demande à la cour de : - Recevoir SNCF Réseau en ses écritures, - l'y déclarer bien fondée, - statuer dans les limites de la cassation partielle de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2024, n°22-18.753, à titre principal : - déclarer irrecevables les demandes de M. [I] au titre : - de l'inégalité de traitement - du rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2012 au 1er avril 2018 - de sa demande de rattachement à l'annexe C depuis son embauche, - de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du blocage de carrière - débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité résultat, - débouter M.

en conséquence, - condamner la société Axia consultants à payer à M. [O] : . licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) : 77 063,34 euros, en tout état de cause, - constater la nullité de la convention individuelle de forfait jour de M. [O], en conséquence, - condamner la société Axia consultants à payer à M. [O] l'intégralité des heures effectuées et des congés payés afférents, - condamner la société Axia consultants à payer à M. [O] les sommes suivantes : . DI [dommages et intérêts] pour licenciement vexatoire (2 mois) : 25 687,78 euros, . non-respect de la durée maximale quotidienne de travail : 25 687,78 euros, . non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail : 25 687,78 euros, . dommages et intérêts pour harcèlement moral : 51 375,56 euros, .