Congés payés : décisions et repères – page 292

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DIT n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Docteur [D] aux dépens ; En application de l'article…

du contrat de travail en raison d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire et juger qu'il a exécuté le contrat de travail de façon déloyale et de le condamner en conséquence à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', la seule circonstance que les salariés aient été engagées avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à moins…

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en résiliation judiciaire de ce contrat et en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a déjà fait l'objet d'un jugement ; qu'en s'estimant saisie de la même question de requalification du même contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, déjà tranchée par jugement définitif du 21 juillet 2017 du conseil des prud'hommes de Colmar, sans rechercher,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés sur heures supplémentaires, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action introduite par le salarié le 24 septembre 2018, portant sur la rupture du contrat de travail par son employeur le 22 juillet 2017, de considérer que son licenciement prononcé pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit de deux ans à douze mois le délai de prescription de toute action portant sur la rupture du contrat de travail, à compter de la notification de la rupture ; que cette disposition s'applique aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de la publication de ladite…

En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions d'ingénieur système, statut cadre. 2. Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Le 3 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et sollicité notamment le paiement de la majoration des heures travaillées les samedis depuis avril 2008. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et que le licenciement est nul, et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'un reliquat d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que la protection instaurée par le code du travail en faveur des salariés licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle ne s'applique pas au salarié dont l'inaptitude est la conséquence immédiate ou indirecte d'un accident de trajet seulement pris en charge au titre de la législation professionnelle ; en considérant que l'inaptitude de M.

la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de travail du 31 décembre 2014 et de l'avenant subséquent, de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir et offrait de prouver que le salarié connaissait…

DIRE que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [L] doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIRE que la [1] a exécuté la relation contractuelle de façon déloyale ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la [1] à verser à Monsieur [N] [L] les sommes de : 3.500,00 € à titre d'indemnité de requalification ; 6.157,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 615,77 € à titre de congés payés afférents ; 2.381,73 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3.078,88 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; 12.315,52 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; 1.624,26 € à titre de rappel de salaires pour les heures contractuellement convenues ; 162,42 € à titre de congés payés afférents ; 3.640,95 € à titre de rappel de salaires pour…

Pris acte que la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS reconnaît devoir la somme de 153,13 euros bruts à titre de rappel de salaires sur l'année 2019 ; - Condamné la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à Monsieur [H] [J] les sommes suivantes : * 10 920,87 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 4 368,35 euros à titre d'indemnité compensatrice ; * 436,83 euros au titre des congés payés afférents ; * 306,25 euros à titre de rappel de salaires pour les jours fériés sur l'année 2019 ; * 30,62 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires jours fériés ; * 800 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Monsieur [H] [J] de sa demande en requalification de son licenciement pour…