Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-17.286

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° K 24-17.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-17.286 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CA Indosuez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Indosuez, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2024) et les productions, Mme [D] a été engagée en qualité de banquier privé D le 5 mai 2014 par la société CA Indosuez Private Banking, devenue CA Indosuez Wealth, puis CA Indosuez. 2.

Le 26 octobre 2017, elle a été licenciée.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés sur heures supplémentaires, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; que pour débouter Mme [D] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que les éléments qu'elle a présentés, à savoir des courriels envoyés tardivement, une copie de son agenda mentionnant des rendez-vous, des réunions, des congés, des plages personnelles, ainsi qu'un tableau mentionnant un nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires, ne permettent pas d'identifier le moment de réalisation des heures prétendument accomplies et ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, cette identification étant nécessaire en raison des contradictions internes entre les informations de l'agenda et le tableau dressé par la salariée ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'existence de contradictions et alors même qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part que Mme [D] présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour débouter Mme [D] au titre de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés afférents, la cour d'appel a également relevé qu'en plus des quelques courriels envoyés tardivement, d'une copie de son agenda mentionnant des rendez-vous, des réunions, des congés, des plages personnelles, et un premier tableau mentionnant un nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires, Mme [D] avait produit un second tableau, élaboré sur le même modèle, rectifiant les erreurs et contradictions que l'employeur avait relevées en première instance entre l'agenda et le premier tableau; qu'en considérant que la salariée ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures effectuées après avoir pourtant relevé que l'employeur avait pu répondre aux éléments présentés par Mme [D] pour lui permettre de rectifier les contradictions entre son agenda et son premier tableau, et produire un second tableau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il ressortait que ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.