Congés payés : décisions et repères – page 293

ai le regret de vous adresser la présente que vous voudrez bien considérer comme prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des éléments ci-dessus 'aux torts de l'employeur'.

Je vous rappelle à toutes fins utiles qu'elle élève seule sa fille âgée de 14 ans. (...)'. Par courrier du 11 octobre suivant, l'employeur indiquait qu'il n'avait demandé que la réalisation de tâches en cohérence avec le contrat de travail, qu'il lui avait rappelé l'obligation du pass sanitaire, qu'elle s'était énervée et avait appelé les gendarmes puis quitté l'établissement derrière eux, qu'il lui avait été proposé la prise de ses congés payés mais qu'elle avait refusé, et qu'il lui avait été notifié, le 7 septembre 2021, la suspension du contrat de travail du fait de la non-présentation du pass sanitaire. L'employeur niait tout comportement inapproprié et refusait d'établir une déclaration d'accident du travail.

[M] [C] [F] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -juger que le salaire de référence du salarié s'élève à 2 885,50 euros en tenant compte des heures supplémentaires, -condamner Mme [N] [A] ([Q]) à verser à M.

' MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS et QUARANTE CENTS (1.426,40 €), à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, ' HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE HUIT EUROS et QUARANTE CENTIMES (8.558,40 €) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS et QUARANTE CENTS (1.426,40 €) au titre du préavis et CENT QUARANTE DEUX EUROS et SOIXANTE QUATRE CENTS (142,64 €) représentant les congés payés sur préavis ; ' DEUX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS et VINGT SEPT CENTS (294,27 €) au titre de l'indemnité de licenciement ; ' MILLE QUATRE CENT VINGT SIX EUROS et QUARANTE CENTS (1.426,40 €) au titre des heures supplémentaires et CENT QUARANTE DEUX EUROS et SOIXANTE QUATRE CENTS (142,64 €) représentant les congés payés y afférents ; ' TROIS CENT SOIXANTE SIX EUROS et…

confirmer la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG22/00294 et RG23/00407, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 février 2024 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, -condamner M. [F] [B] à lui payer la somme de 29.911,96 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 2.991,19 euros bruts de congés payés y afférents, -subsidiairement condamner M. [F] [B] à lui payer la somme de 2.844,39 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 284,43 euros bruts de congés payés y afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 février 2024 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de majoration d'heures de nuit, -condamner M.

Dit et jugé que le licenciement était justifié -Débouté M. [U] de ses demandes Statuant à nouveau : - Condamner la SASU ID Verde au paiement des sommes suivantes : - 1 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant de sanctions disciplinaires nulles - 246,33 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire nulle - 24,63 euros au titre des congés payés afférents - 3 448,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 344,80 euros au titre des congés payés afférents - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de résultat - 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des…

[E] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à M.

[S] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à M.

[H] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à M.

dit que les fonctions réalisées par Mme [G] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à Mme [G] les sommes suivantes : - 49.263,84 euros de rappel de salaire sur la base d'un temps complet arrêté au mois d'août 2021 inclus outre 4926,38 euros de congés payés afférents; - 4.105,32 euros de rappel de prime de 13ème mois outre 410,53 euros de congés payés afférents; - 2.211,74 euros brut de rappel de salaires pour travaux annexe arrêtée au mois d'août 2021 outre 221,17 euros brut de congés payés afférents ; - 184,31 euros brut d'incidence de rappel de prime de 13ème mois outre 18,43 euros brut de congés payés y afférents ; - 3000 euros à titre…

dit que les fonctions réalisées par Mme [O] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à Mme [O] les sommes suivantes : - 48.225,36 euros de rappel de salaire sur la base d'un temps complet arrêté au mois de décembre 2020 inclus outre 4.822,54 euros de congés payés afférents; - 4.018,78 euros de rappel de prime de 13ème mois outre 401,88 euros de congés payés afférents; - 2.242,11 euros brut de rappel de salaires pour travaux annexe arrêtée au mois de décembre 2020 inclus outre 224,21 euros brut de congés payés afférents ; - 186,84 euros brut d'incidence de rappel de prime de 13ème mois outre 18,68 euros brut de congés payés y afférents ; -…

de la salariée et le travail effectué par cette dernière pour leur compte. A titre subsidiaire, Madame et Monsieur [T] mettent en exergue le caractère infondé des demandes de la salariée quant à leur quantum au regard de l'ancienneté de cette dernière Par ailleurs, ils ajoutent que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas justifiée et que les congés payés afférents ne sont pas dus puisque Madame [B] était en situation d'absence injustifiée depuis plus de trois ans à la date de son licenciement. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.