Congés payés : décisions et repères – page 282

rejette la demande de rejet des pièces 43 à 47 de la demanderesse et des demandes relatives au « harcèlement discriminatoire », au complément d'indemnité de licenciement et au solde de salaire du mois de juillet 2018, présentées par Me [N] [D], - déclare Mme [R] [F] irrecevable en ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, au complément d'indemnité de licenciement, au solde de salaire du mois de juillet 2008, aux dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, à la somme due au titre de « la garantie professionnelle », et aux dommages et intérêts pour non-respect du droit à l'information sur la formation professionnelle, - déboute Mme [R] [F] de l'intégralité de ses autres…

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 8 janvier 2024, - statuant à nouveau, juger nulle la mutation d'office prononcée à son encontre le 16 juillet 2021, - ordonner sa réintégration en qualité de directrice déléguée régionale au sein de la direction régionale Alpes aux conditions de rémunération suivantes, - condamner la Sa [1] à lui payer les sommes de : 16'518,88 € outre 1 651 € au titre des congés payés à titre de rappel de primes de direction, 19 330 € outre 1 933 € au titre des congés payés à titre de rappel de RCTD 2022 à 2024, 11 220 € outre 1 122 € au titre des congés payés à titre de rappel de RPCC 2022 et 2023, 16 741,91 € outre 1 674 € au titre des congés payés à titre de rappel de salaire, ces sommes étant à parfaire au jour du jugement et à la date de réintégration…

Par jugement en date du 7 février 2024, le conseil de prud'hommes de CHAMBERY a : -constaté que la procédure de licenciement est régulière -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -dit et jugé que le licenciement de Monsieur [L] [X] repose sur une faute grave -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -constaté l'absence de preuve concernant les autres demandes de Monsieur [L] [X] -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande prime annuelle -débouté Monsieur [L] [X]…

d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 09 avril 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville a : - jugé que le licenciement de M. [N] [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sasu [1] à payer à M. [N] [Q] les sommes suivantes : 23'270,55 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 327,05 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 69'423,36 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 599,92 € au titre de la mise à pied conservatoire, outre 359,99 € au titre des congés payés afférents à la mise à pied, 100'839,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

dire que la rupture anticipée pour faute grave du contrat à durée déterminée de M. [F] [C] est abusive, - condamner la Sas [1] à lui payer : la somme de 7 441,76 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, la somme de 385,21 € à titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied à titre conservatoire outre 38,52 € au titre des congés payés afférents, la somme de 4 800 € au titre de l'indemnité pour rupture dans des conditions vexatoires, la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, - condamner la Sas [1] aux dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement.

et séquelles traumatiques du rachis cervico-lombaire. Suite à l'avis d'aptitude avec réserves intervenu en novembre 2021, il était préconisé par les services médicaux du travail un mi-temps thérapeutique qui avait été mis en place précédemment tel que cela résulte des bulletins de salaires. A compter du mois de décembre 2021, la salariée était en congés payés en décembre 2021 jusqu'au 17 février 2022. La salariée formait dans le même temps une demande de départ anticipé à la retraite pour longue carrière le 23 décembre 2021 à laquelle elle pouvait prétendre, la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant confirmé le 28 janvier 2022 qu'elle pouvait, au regard de la reconstitution de sa carrière, bénéficier d'une pension de retraite à compter du 1er mai 2022.

Condamner la société Marandis à lui verser les sommes suivantes : - 32 172 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 16 086 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation prévue par l'article L.6321-l du code du travail, - 1 942,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mai au 31 mai 2021 outre 194,29 euros bruts de conges payés y afférents, - 2 904,41 euros à titre de dommages et intérêts pour ' préjudice subi', - 2 522,43 euros nets à titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 43 566,15 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 5 808,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 580,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - la…

[G] dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général, la société Regen Lab France l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022 et le 25 février 2022, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2022, M.

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé