Congés payés : décisions et repères – page 283

Selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 mai 2024), Mme [G] et quarante-cinq autres salariés de la société Castorama France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale de leur contrat de travail et un rappel de prime d'implantation outre les congés payés afférents. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 mai 2024), Mme [R] et trois autres salariées de la société Castorama France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale de leur contrat de travail et des rappels de prime d'implantation outre les congés payés afférents. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

[L] de sa demande au titre de : - la nullité du licenciement intervenu le 12 avril 2020, - le licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 12 avril 2020, - des rappels de salaires, - la réintégration au sein de la société SBJ transport, - l'indemnité spéciale de licenciement, - l'indemnité pour licenciement nul, - l'indemnité de préavis et congés payés afférents, - l'indemnité en dommage et intérêts pour la perte d'indemnité temporaire d'inaptitude, - l'indemnité au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - des dommages et intérêt pour retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi, - la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme, - l'astreinte pour retard dans la communication d'une attestation Pôle Emploi, - l'exécution provisoire du jugement, - l'intérêt au taux légal, -…

du licenciement et que son ancien employeur soit condamné à lui payer les sommes de 1 279,13 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 20 466 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 11 732 euros bruts au titre du complément de salaire maladie de septembre 2019 à octobre 2020, 1173,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 3 411,06 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 341,11 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis et 5 970 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul.

Mme [B] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2022. Par un arrêt du 28 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2022 mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes au titre d'indemnité de licenciement complémentaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; - Condamné le…

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois ' article L.1235-3-1 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 20 000 euros, - Remboursement des frais de formation professionnelle : 2 584 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 13 897,38 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 389,73 euros, . Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, . Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [F] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

et indemnitaire, M. [N] a saisi le 3 janvier 2020 le conseil de prudhommes de [Localité 6] lequel par jugement du 31 mars 2022 a : - débouté M. [N] de ses 'demandes de licenciement pour faute grave' (sic) ; - débouté M. [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et abusif, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et solde d'indemnités de congés payés ; - débouté le demandeur de ses demandes 'd'obligations répétées de sécurité' (sic) et de travail dissimulé; - fixé au passif de l'association Art au Tempo un rappel d'heures supplémentaires de 9.168,37 euros et 916,84 euros de congés payés ; - dit que les dépens seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. M.

Il demandait également au conseil de juger son licenciement nul, ou à tout le moins abusif et, en conséquence, demandait que soit ordonné sa réintégration et la condamnation de la société [X] au paiement d'une indemnité d'éviction. A titre subsidiaire, si le licenciement était jugé abusif, il demandait condamnation de cette société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il sollicitait, enfin, condamnation de la société [X] à lui payer une somme par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société [X] comparaissait devant le conseil de prud'hommes.

De sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. à verser à M. [U] [W] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' Dit et jugé que la S.A.S. S.C.R.T. : - A versé de façon indue la somme de 2144,34 € à M. [U] [W], - N'a aucun rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - N'a aucun rappel de salaire dû au titre des retenues pour congés sans solde, - N'a aucun rappel de salaire dû au titre des intempéries, - N'a commis aucun travail dissimulé, - N'a commis aucune exécution déloyale du contrat de travail, - N'a aucune indemnisation due au titre de la délivrance des documents de fin de contrat ; ' Débouté la S.A.S. S.C.R.T.

Par jugement du 18 mars 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville, a : ' Fixé le salaire de M. [F] [I] à 2 275,05 € (pour 151.67 heures) ; ' Dit et jugé que M. [F] [I] a réalisé des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. au paiement à M. [F] [I] des créances suivantes : *2 445 € au titre des heures supplémentaires retenues de juillet à novembre 2020, *244,50 € au titre des congés payés afférents ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. à verser à M. [F] [I] l'indemnité de travail dissimulé pour un montant de 13 500 € ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. à verser à M. [F] [I] des dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat pour un montant de 1 100 € ; ' Dit et jugé que la S.A.S. S.C.R.T.

l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Poitiers. 2. Cet arrêt indique, dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SSCP Aero Topco, devenue société Motherson Aerospace Top Holding Company, à payer à M. [E] la somme de 1 822,50 euros au titre de sa rémunération variable outre celle de 182,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges. » 3. C'est à la suite d'une erreur, non imputable aux parties, que cette formule de cassation a omis d'exclure du champ de la cassation prononcée le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. 4.

sommes à titre de rappel de rémunération, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement rendu en formation de départage le 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Vitalaire à payer à Mme [W] : - la somme de 721,35 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 72,13 euros brut d'indemnité de congés payés afférente, - la somme de 125 euros brut au titre de la prime sur objectifs de septembre 2018, - condamné la société Vitalaire aux dépens, - débouté Mme [W] de ses autres demandes. Par déclaration communiquée par voie électronique le 26 janvier 2023, Mme [W] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 10 janvier 2023.