Cour de cassation · 13 novembre 2025

r du 13 août 2015, de M. [I]. 2. Le 23 septembre 2015, le salarié a été victime d'un accident de travail et le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte à la profession de marin. 3. Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réell

trat de travail. 4. Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licencie

ertificat de travail établi par M. [N] qui mentionne une date de fin de contrat identique et de son relevé de service lequel ne mentionne plus aucun service au-delà du 11 juillet 2017 établissent le caractère définitif de la rupture de son contrat de travail de M. [I] avec son employeur'', a cependant jugé que ''M. [N], employeur, n'ayant pas informé M. [P] de cette rupture du contrat du salarié remplacé pendant plus de deux années, ni adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2020, il a maintenu M. [P] dans les liens d'un con

2019, il a été déclaré inapte à la profession de marin. 3. Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Eno

demnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu en remplacement du salarié absent ; que ce n'est que si le salarié continue de travailler au-delà du terme parce que l'employeur a omis de l'informer de la cessation définitive d'activité du salarié remplacé que le salarié peut se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce,

nnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence de remise des documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne justifie pas la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que ''M. [N], employeur, n'ayant pas informé M. [P] de cette rupture du contrat du salarié remplacé pendant plus de deux années, ni adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2

vail et le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte à la profession de marin. 3. Le 30 octobre 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 29 janvier 2020, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d'indemni

la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence de remise des documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne justifie pas la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que ''M. [N], employeur, n'ayant pas informé M. [P] de cette rupture du contrat du salarié remplacé pendant plus de deux années, ni adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2020, il a maintenu M. [P] dans les

e travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'', quand le fait que l'employeur n'ait pas adressé les documents sociaux de fin de contrat avant le 25 janvier 2020 était un motif impropre à justifier la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à d

'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude, d'indemnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu en remplacement du salarié absent ; que ce n'es

e d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude, d'indemnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu en remplacement du salarié absent ; que ce n'est que si le salarié continu

en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieu

t à durée indéterminée, en reconnaissance de ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieu

du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude, d'indemnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du cont

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude, d'indemnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu en remplacement du salarié absent ; que ce n'est que si le salarié continue de travailler

e travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'' ; qu'en statuant ainsi quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M. [P] était, à la date du licenciement de M. [I], suspendu depuis son accident du travail intervenu le 23 septembre 2015 et que M. [P] n'avait jamais retravaillé après le terme de son contrat le 25 juillet 2017, de sorte que le seul fait que l'employeur ne l'ait pas informé du licenciement de M. [I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appe

icle L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. 9. Selon l'article L. 1226-19 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. 10. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un co

larié avait été recruté pour remplacer un marin pendant l'absence de celui-ci, relevé que ce dernier avait été déclaré inapte le 29 juin 2017 et énoncé, à bon droit, que si les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée, lorsque le terme est non défini, celui-ci ne produit effet qu'à la date à laquelle la cessation d'activité du salarié remplacé est définitive, la cour d'appel a retenu le caractère définitif de la rupture du contrat de trav

loyeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude, d'indemnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu en remplacement du s

fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude, d'indemnité compensatrice, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu en remplacement du s

at de travail à durée déterminée et en a exactement déduit que cette relation s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée. 13. Ayant relevé que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude du marin à la navigation, en violation des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, et que ce manquement avait persisté pendant six mois sans mise en oeuvre d'une rupture du contrat, la cour d'appel a pu retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié produisait