Congés payés : décisions et repères – page 280

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de provision sur l'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral, pour non remise ou remise de documents de fin de contrat non conformes, alors « qu''il résulte de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser à M.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du licenciement pour faute simple en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné la société Moteurs Baudouin à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 40440,50 € nets au titre du licenciement jugé sans cause réelle sérieuse'; - 780€ bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; - 10000 € au titre de licenciement vexatoire'; - 2405,35 € au titre de complément d'indemnité licenciement'; - 1250 € au titre de l'article 700 de l'article 700 et condamne la société aux entiers dépens.

852,39 € brut à titre de complément de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont elle a été victime, - annuler le licenciement dont elle a fait l'objet, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, -subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes : * 722,74 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de…

Monsieur [L] a démissionné le 04 mars 2023 de ses fonctions. Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT le 25 août 2023. Le conseil de prud'hommes de NIORT, suivant jugement en date du 30 mai 2025 a : - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS à verser à Monsieur [I] [L] les sommes suivantes : 18.717,47 euros brut à titre de rappel de salaires et 1.871,74 euros brut à titre des congés payés y afférents, 2.360,05 euros brut au titre des repos compensateurs et 236,00 euros au titre des congés payés y afférents, - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS à verser à Monsieur [I] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS aux entiers dépens ; - Débouté la SARL ALINES TRANSPORTS du surplus de ses demandes.

Madame [V] a démissionné le 22 février 2023 de ses fonctions. Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT le 10 février 2023. Le conseil de prud'hommes de NIORT suivant jugement en date du 30 mai 2025 a : - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS à verser à Madame [E] [V] les sommes suivantes : 9.147,40 euros brut à titre de rappel de salaires et 914,74 euros brut à titre des congés payés y afférents, 2.661,33 euros brut au titre des repos compensateurs et 266,13 euros au titre des congés payés y afférents, - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS à verser à Madame [E] [V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS aux entiers dépens ; - Débouté la SARL ALINES TRANSPORTS du surplus de ses demandes.La société ALINES TRANSPORTS a…

débouté Mme [R] de ses demandes salariales et indemnitaires fondées tant sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail que sur la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre et de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ordonné à la société Atalian propreté de verser les sommes dues à Mme [R] dans le cadre de ses congés payés acquis durant ses arrêts maladies et de régulariser les bulletins de salaires en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de la décision ; - condamné la société à verser à Mme [R] la somme de 500 euros au titre…

dit et jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M. [U] [F] est nulle ; - fixé son salaire moyen brut à 839,27 euros bruts ; - condamné la société Royal donuts, en la personne de son représentant légal, à verser à M.

dit et jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M. [G] [U] est nulle ; - fixé son salaire moyen brut à 839,27 euros bruts ; - condamné la société Royal donuts, en la personne de son représentant légal, à verser à M.

abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, alors « que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de…

de sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de juger que le salarié a subi des faits de harcèlement moral, et, en conséquence, de prononcer la nullité de son licenciement, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement nul, et de lui ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité partielle de l'ensemble du personnel d'une entreprise pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui constitue une mesure…