Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 19 novembre 2025, 25/00065
Mots-clés droit social
Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Premier Président
- Date
- 19/11/2025
- Numéro d'affaire
- 25/00065
Résumé
N° RG 25/00065 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE…
Extrait
N° RG 25/00065 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAMQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 14 avril 2025 DEMANDERESSE : SASU ROYAL DONUTS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Juliette PETIT DÉFENDEUR : Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de Rouen (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de [Localité 5] le 11 septembre 2025 n°76540-2025-006902) DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 1er octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, devant M. Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement…