Congés payés : décisions et repères – page 208

Par jugement en date du 10 août 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : 'Rejette la demande de sursis à statuer de la société [1] ; Juge que Mme [T] a été victime de harcèlement moral ; Juge le licenciement nul et non avenu ; Condamne la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 5 216,70 euros brut pour rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 521,67euros pour l'indemnité compensatoire sur les congés payés afférents, - 16 168,44 euros brut pour l'indemnité compensatoire de préavis, - 1 616,84 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2 556,87 euros pour l'indemnité compensatrice de licenciement, - 32 360,88 euros à titre de dommages et intérêts, - 5 000 euros pour des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation…

Par acte du 1er octobre 2021, [C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 17 865,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées et celle de 1021,69 euros à titre de congés payés, - ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30e jour à compter de la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de…

Par conclusions du 3 juin 2024, [W] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 777 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 527,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1554,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 155,46 euros au titre des congés payés, 12 436,96 euros au titre d'un rappel de salaire à compter du mois d'août 2020 au mois de mars 2021 et celle de 1243,70 euros au titre des congés payés, 1327,72 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ordonner la remise des bulletins de salaire d'août 2020 à mars 2021 ainsi que la remise des documents sociaux rectifiés, ordonner la capitalisation des intérêts, 3000 euros sur le…

[3]. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 17 novembre 2023, la SARL [3] a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 5 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL [3] au paiement des sommes suivantes : - 21 699,45 euros brute au titre des heures supplémentaires et celle de 2169,94 euros brute au titre des congés payés, - 11 472,40 euros nette au titre des dommages et intérêts en l'absence de contrepartie obligatoire en repos, - 2000 euros nette au titre de l'absence de visite médicale, - 2000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale, - 1500 euros nette au titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, - 3500 euros nette à titre de dommages et intérêts pour absence de documents sociaux et carence…

Par conclusions du 6 novembre 2025, [Q] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour violation de l'obligation de sécurité, 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2976,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité légale de licenciement nette de charges sociales, 2976,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de charges sociales, a condamné l'employeur à la transmission d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 60e jour suivant la notification, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la…

Par jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté l'apprentie de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par conclusions du 14 juin 2024, [P] [I] demande à la cour de réformer et d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 731,36 euros brute à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et celle de 73,13 euros brute au titre des congés payés, 4757,10 euros nette à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 4757,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 362,73 euros brute au titre de l'indemnité de licenciement, 925 euros brute à titre de rappel de salaire et celle de 92,50 euros brute à titre de congés…

Par conclusions du 23 janvier 2026, [R] [J] demande à la cour de réformer le jugement, juger que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée avant la notification du licenciement autorisé par l'inspectrice du travail est recevable, évoquer l'affaire sur les autres demandes et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 16 053,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1605,35 euros au titre des congés payés, 16 818,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de l'avertissement injustifié qui doit être annulé, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8409,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de…

Le 14 novembre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 19 février 2024, a dit qu'il avait la qualité de cadre dirigeant et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 10 588,17€ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 1 058,81€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 56 055€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 5 605,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 15 159,97€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 38 751,57€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

le 24 juin 2019, été absent pendant un demi-journée sans autorisation préalable'. Le 11 décembre 2019, estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 14 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 1 511,72€ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 151,17€ à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 232,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 800€ (net) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la…

prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 24 avril 2024, a dit que la rupture conventionnelle était irrégulière et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 665,50€ net à titre de rappel de salaire du 7 juin au 21 juin 2022 ; - la somme de 1 310€ net à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 131€ net à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 620€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 mai 2024, la société [F] [P] [2] a interjeté appel.

de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article 700 En Conséquence et statuant de nouveau, CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [V] les sommes suivantes : Rappel de salaire de septembre 2020 : 141 € nets Rappel de salaire sur mise à pied : 841,44 € Congés payés afférents : 84,14 € Indemnité compensatrice de préavis : 3.365,78 € Congés payés afférents : 336,57 € Indemnité de licenciement 1.612,76 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 10.000 € Article 700 du Code de Procédure Civile 1.500 € CONDAMNER la Société [1] à la remise d'une attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte 50€ par jour de retard ;…