Congés payés : décisions et repères – page 207

''prépare des comptes annuels 2020 pour les sociétés [3] et [4] (saisie de la comptabilité, rapprochement bancaires, stock, charges à payer et charges constatées d'avance, autres écritures d'inventaire'), ''déclare la TVA pour les périodes de novembre et décembre 2020 (pour [3] et [4]) dans les délais impartis, ''finalise la liquidation juridique de la société [2], ''finalise le traitement du contentieux avec la caisse des congés payés suite au retard pris sur la liquidation de la société [2], ''régularise la situation avec les mutuelles. De plus, n'ayant pas à ce jour été prélevé de l'acompte d'IS au 15 décembre 2020, nous souhaitons avoir confirmation que M. [H] a bien procédé à ladite déclaration dans les délais impartis.

[Z] [E] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 28 juillet 2022, a': dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non effectué'; débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [4] Cette décision a été signifiée à M. [Z] [E] le 27 septembre 2022 qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 octobre 2022.

; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] la somme de 15 032.29 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d 'un montant de 437.15 euros bruts ; - condamne la SAS [2] au paiement des frais irrépétibles d'un montant de 750 euros nets ; - condamne la SAS [2] aux entiers dépens. 7. Par déclaration du 3 novembre 2022 notifiée par voie électronique, la société [2] a interjeté appel de ce jugement. 8. [F] [Y] est décédé en cours d'instance le 22 septembre 2025. 9.

et statuant à nouveau, - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M. [H] [S], tuteur, à lui payer : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 13.09.2019 au 31.12.2022 ; 4 571.61 euros brut au titre des congés payés subséquents ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - juger la rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner M. [Q], pris en la personne de son représentant légal, M.

et salarial, par requête du 1er octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 4 octobre 2022 : - condamné la [7] [8] (SERPE) venue aux droits de la société [4], à payer à M.

un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 28 décembre 2017, produit les effets d'une démission, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes': - 7'319,36'euros bruts à titre de rappel de salaire de février à décembre 2017, - 731,94'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire y afférents, - 286,19'euros bruts à titre de rappel de prime 'politique salariale' de février à décembre 2017 - 28,62'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de prime y afférents, a ordonné la remise à Mme [S] des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50'euros par jour de retard à compter du 15e jour du prononcé du jugement, se réservant le droit de liquider…

Par conclusions reçues au greffe le 4 mars 2019, Mme [B] a sollicité la reprise de l'instance. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période de requalification outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, un rappel de salaire outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de déplacement de novembre 2015 à juin 2018 ainsi qu'une indemnité de repas.

le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a ainsi statué : « Déboute Mme [F] de l'intégralité de ses demandes sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires des mois de septembre, octobre et novembre 2020 à concurrence de 16h par mois soit la somme de 1 516,20 euros et l51,62 euros pour les congés payés correspondants ; Dit que l'équité ne commande pas de faire droit aux dispositions de 1'article 700 du CPC de part et d'autre ; Dit que les dépens s'il en est exposé seront supportés par le demandeur ». Le 12 décembre 2022, Mme [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 3 février 2023, le conseil de prud'hommes ainsi a statué : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [L] aux torts de l'employeur à compter du 3 février 2023, produisant l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne Mme [S] [C] à lui verser les sommes suivantes : - 15 600 euros brut au titre de rappel de salaire, - l 560 euros brut au titre de congés payés y afférents, - 800 euros brut au titre d'indemnité du préavis, - 80 euros brut au titre de congés payés y afférents, - 100 euros net au titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture abusive, - 100 euros net au titre de dommages et intérêts pour la remise tardive des documents de fin de contrat, - 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise…

La gendarmerie de [Localité 5] est intervenue ce jour-là'. Le 17 décembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mars 2023, a condamné l'EURL [1] à lui payer : - la somme de 2 158,58€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 215,15€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 9 600€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 253,75€ à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020 ; - la somme de 25,37€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 55,82€ à titre de rappel de salaire d'un jour férié ; - la somme de 5,58€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 000€ à titre de violation du droit au…

; La condamner en outre à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre d'indemnité de requalification de son statut. - 35 676 euros correspondant au rappel de salaire, hors prime et hors heures supplémentaires, qu'elle aurait dû percevoir en raison de sa véritable qualification et de ses fonctions, outre la somme de 3 567 euros au titre des congés payés afférents. Dire que l'ensemble de ces condamnations portera intérêts au taux légal, à compter de la saisine du Conseil de céans pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages-intérêts ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros d'un bulletin de salaire conforme au jugement à intervenir.

Juger que Mme [Z] a été victime d'un préjudice spécifique qui résulte du comportement de son employeur ; Condamner la société [2] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant du harcèlement moral ; La condamner au paiement de la somme de 2 331,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au paiement de la somme de 233,15 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis ; La contraindre, sous astreinte de 76 euros par jour de retard à délivrer le certificat de travail et l'attestation pôle emploi rectifiés, les bulletins de paie du préavis ; La débouter de toutes ses demandes ; La condamner aux frais d'instance, de notification et d'exécution s'il y a lieu ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros en…