Congés payés : décisions et repères – page 206

juger que la rupture de son dernier contrat de mission le 30 décembre 2024 doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 956 euros net, indemnité conventionnelle de congédiement : 2 626,59 euros net, indemnité compensatrice de préavis : 8 755,32 euros brut, congés payés afférents : 875,53 euros brut, - condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner la société [2] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la société aux dépens.

requalifier la relation de travail qui l'a lié à la société [1] en un CDI à compter du 23 avril 2019, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3 430,84 euros à titre d'indemnité de requalification, . 3 001,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 6 861,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 686,17 euros au titre des congés payés afférents, . 12 077,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes d'intéressement et de participation sur les années d'exercice 2019 à 2021, .

41 525,61 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; en tout état de cause : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 2 485,35 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur la période d'arrêt maladie ; * 20 839,02 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise des documents de contrat rectifiés dans les 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - mettre à la charge de la…

qui seront évoqués ci-après, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [F] demande à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 6 918,49 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, soit 691,84 euros ; Statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 918,49 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, outre des congés payés afférents de 691,84 euros ; En tout état de cause : Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes; - condamner la société [1] à lui verser : * la somme de 4 000 euros au titre de l'article…

de dommages et intérêts pour défaut formations professionnelles ; en tout état de cause : sur les rappels de salaires : - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme de 25 315,34 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (sur la base de 4 166,83 euros) à titre de rappels de salaire entre novembre 2021 et juillet 2022, outre 2 531,53 euros au titre des congés payés y afférents ; en tout état de cause : les autres demandes - assortir les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner Mme [M] [X] à établir les documents de rupture conformément à l'arrêt à intervenir (attestation pôle emploi, solde de tout compte), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, le conseil se…

juger que la société [1] doit appliquer la convention collective [2] ; - juger que le licenciement qui lui a été notifié est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 50 978 euros à titre d'heures supplémentaires non réglées sur la période du 4 avril 2016 au 8 février 2019 ; * 5 097,80 euros au titre des congés payés afférents ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; * 49 219,45 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail ; * 4 450 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; * 49 219,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

'il convient dès lors de corriger. En effet, en page 7 de l'arrêt, il est énoncé notamment ce qui suit : 'Il sera ainsi alloué à M. [W], au regard d'une remunération moyenne mensuelle non contestée de 6 806,92 euros brut, une somme de 20 420,76 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 042,07 euros brut au titre des congés payés afférents'. Toutefois, la condamnation de la société [1] au paiement de cette somme n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt à la suite d'une infirmation du jugement sur ce chef. Il convient dés lors de procéder à la rectification dans les termes du présent dispositif.

Par jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a jugé que le licenciement par la société [1] de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SASU [1] à verser à Mme [M] [S] les sommes suivantes : - 7 050,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6 635,89 euros à titre d'indemnité de préavis, - 663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 1 500 euros à titre d'indemnité spécifique pour exécution déloyale du contrat de travail, - 9 022,83 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 902,28 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pour heures…

Par jugement du 18 novembre 2019 notifié aux parties le 11 décembre suivant, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que la prise d'acte prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamne la SARL [2] prise à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 1 251 euros au titre du préavis ; - 125,10 euros au titre des conges payés sur préavis ; - 250 euros au titre de 1'indemnité de licenciement ; - 195,12 euros au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; - 19,51 euros au titre des congés sur les heures supplémentaires et complémentaires ; - 1 287 euros au titre de la réduction illicite de la rémunération ; - 128,70 euros au titre des congés payés sur les heures dues ; - 78,55 euros sur la prime de présentéisme non réglée ; -5 000 euros au…

. [E] la somme de 21 401,68 euros nets, - dit qu'il sera fait droit à la demande de M. [E] d'être repositionné au niveau 7 statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamné la [4] à verser à M. [E] la somme de 13.904,17 euros à titre de rappel de salaire, plus 1 390,42 euros pour les congés payés afférents, - condamné la [4] à verser à M. [E] la somme de 2.568,68 au titre du reliquat sur indemnité de licenciement, - condamné la [4] à payer à M. [E], la somme de 9 426,72 euros au titre du maintien du salaire pendant l'arrêt maladie sur la base du niveau 7 de la convention collective. outre 942,67 euros de congés payés, -condamné la [4] à transmettre à M.

partiel du 12 août 2015 pour 21'h par semaine soit 96'h par mois. [2] Par ordonnance du 19 octobre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus a': condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de': 14'022'€ bruts au titre des salaires de décembre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance'; ''1'005'€ bruts au titre des congés payés sur salaires pour la même période, en deniers ou quittance'; ordonné la remise de l'attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie de décembre 2017 à septembre 2018, le contrat de travail, le tout sous astreinte de 20'€ par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance, la formation se réservant le droit de liquider l'astreinte'; rappelé que les décisions de la formation de référé sont exécutoires de…

dire sa demande recevable'; ordonner à l'employeur sous astreinte de 100'€ par jour de retard de lui remettre l'attestation Pôle Emploi rectifiée, mentionnant le dernier jour travaillé (le 18 septembre 2019) et les douze derniers mois travaillés et payés'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': rappel de salaire responsable de caisse': 5'519,95'€ bruts'; congés payés y afférents': 551,99'€ bruts'; à titre principal, au taux horaire de 11,86'€ (chef de caisse) rappels de salaire (3'h / semaine)': 3'678,97'€ bruts (282'h x 11,86'€ + 10'% majoration HS), congés payés y afférents': 367,89'€ bruts'; à titre subsidiaire, au taux horaire de 10,15'€, rappels de salaire (3'h / semaine)': 3'148,53'€ bruts (282'h x 10,15'€ + 10'% majoration HS), congés payés afférents 314,85'€ bruts'; à titre…