Congés payés : décisions et repères – page 205

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 25 novembre 2020 afin de voir : A titre principal, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes de : - 380,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 140,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 14,04 euros bruts au titre des congés payés afférents - 9 127,50 euros (1521,25 par mois, sur 6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement disciminatoire - 2 000 euros au titre du préjudice moral subi A titre subsidiaire, - Dire et juger que la rupture de la période d'essai intervenue le 2 janvier 2020 est nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires, et qu'il s'en suit une résiliation nulle du contrat…

Par courrier du 3 février 2022, le salarié par la voix de son conseil a contesté en vain le bien fondé du licenciement pour faute grave. *** M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête du 26 avril 2022 afin de voir : - Condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : - Rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire: 1.861,82 euros bruts et 186,18 euros bruts de congés payés afférents - Rappel de 13ème mois : 709 euros bruts - Indemnité compensatrice de préavis : 4 524,74 euros et 452,47 euros bruts de congés payés afférents - Indemnité de licenciement : 5 565,59 euros nets - Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 22 058,10 euros nets ; - Condamner la SAS [1] à lui délivrer des documents de rupture conformes à la décision à intervenir (bulletin de…

[J] de sa demande d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures - Débouté M. [J] de sa demande de requalification de démission en acte de la rupture a la charge de l'employeur - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité de licenciement ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [J] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - Débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme brute de 625 euros au titre de la prime d'été 2023 - Condamné la SAS [1] à payer à M. [J] la somme nette de 500 euros pour manquement àr son obligation de loyauté; - Débouté M. [J] de sa demandesde dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Contestant tant les conditions d'exécution de son contrat de travail que la rupture de celui-ci, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper. Par jugement du 24 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : - retenu la classification ETAM niveau F, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser diverses sommes à M.

donné acte au [2] de [Localité 5] de sa qualité de représentant de l'AGS, dans I'instance; - fixé au passif de la procédure collective de la SARL [1], représentés par Maîtres [M] [B] et [C] [P] es qualités de d'administrateurs et Maître [Q] [F], en qualité de mandataire judiciaire, les sommes suivantes au bénéfice de M.

donné acte au CGEA de [Localité 4] de sa qualité de représentant de l'AGS, dans l'instance; - fixé au passif de la procédure collective de la SARL [1], représentés par Maîtres [I] [T] et [N] [C] ès qualités de d'administrateurs et Maître [S] [P], es qualité de Mandataire judiciaire, les sommes suivantes au bénéfice de M.

2 352,66 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 6 600 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement [N] sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 5 749,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 574,94 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 227,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10 061,45 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui remettre un bulletin de paie conforme à la…

ordonné la requalification des contrats de mission de M. [M] en contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2018, - fixé le salaire de référence à 1 999,43 euros, - condamné la société [2] à payer à M.

condamné la société [2] à payer à M. [H] les sommes suivantes - 3 336,83 euros à titre d'indemnité de requalification, - 10 010, 49 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 6 673,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 667,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 5 676,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 8 037 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2021, 2022 et 2023, - 1 272,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2021, 2022 et 2023, - 10 500 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de…

[E] décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [F] a présenté les demandes suivantes : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 570,73 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de saisine de la commission arbitrale lorsque la décision de licencier a été prise, - 82 998,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, - 138 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - entiers dépens, - 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Si pour calculer le salaire, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité ni de l'indemnité compensatrice de congés payés. En l'espèce, le salarié verse aux débats son bulletin de salaire de novembre 2024 qui fait état de paiement de jours RTT de fin de mission notamment. Contrairement aux allégations de la société, ce bulletin de salaire correspond au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction le 23 janvier 2025.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Si pour calculer le salaire, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité ni de l'indemnité compensatrice de congés payés. En l'espèce, le salarié verse aux débats son bulletin de salaire de novembre 2023 qui fait état de paiement de jours RTT de fin de mission notamment. Il ne produit pas le bulletin de salaire correspondant au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction le 23 janvier 2025.