Congés payés : décisions et repères – page 204

Juger que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave, intervenue le 11 juillet 2023, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - Annuler la mise à pied conservatoire dont M. [M] [S] a fait l'objet du 22 juin au 10 juillet 2023. En conséquence, - Condamner la SAS [2] à payer les sommes suivantes : . Indemnité de rupture anticipée : 8 334,33 € nets, . Indemnité de fin de mission : 1 153,18 € bruts, . Congés payés y afférents 115,31 € bruts, . Rappel de salaire sur mise à pied : 1 241,01 € bruts, . Congés payés y afférents : 124,10 € bruts, . Dommages et intérêts préjudice moral : 1 747,24 € nets, . Frais irrépétibles première instance : 2 000,00 € nets, - Condamner la SAS [2] aux entiers dépens, - Débouter la SAS [2] de toutes demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNER en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 5.982,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 3,5 mois), . 1.068,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 3.418,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 341,86 euros au titre des congés payés afférents, .

INFIRMER le jugement. Statuant à nouveau : FIXER le salaire de référence à la somme de : 2.558,82 euros ; JUGER que l'inaptitude prononcée le 28 septembre 2023 par le médecin du travail est une inaptitude d'origine professionnelle ; CONSTATER que la Société [2] a procédé au versement des sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; . Rappel de l'indemnité spéciale de licenciement : 27 782.16 euros ; JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; CONDAMNER la Société [2] à verser à M. [C] [J] la somme de 51 176.60 euros; JUGER que la Société [2] a manqué à son obligation de formation et en conséquence la condamner à verser à M.

juger que sa prise d'acte en date du 10 juillet 2025 est bien fondée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3830,65 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 15762,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence, - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de déclarer le licenciement abusif ; - de condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 193, 60 euros à titre de congés payés afférents, ' 564, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 872 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ' 96, 40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64 euros à titre de congés payés afférents, - de débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes.

derniers mois), C. En tout état de cause : sur les indemnités légales de rupture dues, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 1111,42 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 6783,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 678,33 euros bruts au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise de documents de fin de contrat et de bulletins de salaire rectifiés tenant compte des rappels d'indemnités de rupture et de salaire qui lui ont été alloués, D.

[L] [W] revêt un caractère professionnel, Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Dommages-intérêts pour licenciement nul (12mois) : 32 567,04€, . A tout le moins, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :13 569,60€, . Rappel indemnité spéciale de licenciement : 4 148,13€, . Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, . Rappel indemnité compensatrice congés payés : 3 256,70€. Subsidiairement, si l'inaptitude était jugée non professionnelle: Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 569,60€, . Rappel sur indemnité légale de licenciement : 1325,65 €, . Indemnité compensatrice de préavis : 5427,84€, .

' 5 000 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative aux primes, ' 1 777,57 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ' 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 355,51 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 777,57 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, ' 1 518,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation France Travail rectifiés ; - de condamner la SA [1] aux entiers dépens.

[I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 août 2020 afin de voir : - Dire le licenciement de M. [I] nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Indemnité compensatrice de préavis : 16 486,71 euros et congés payés afférents : 1 646,67 euros Subsidiairement, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas retenue dire que l'invalidité de M. [I] résulte d'une maladie professionnelle, en conséquence condamner la [1] à payer à M. [I] en application de l'article L.

Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation de la vie privé : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 5000 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de réception de sa convocation devant le bureau de…

Dit et jugé que le licenciement de Mme [U] pour faute grave produit les effets d'un licenciement nul ; - Condamné la SA [1] à verser à Mme [U] avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2021, date de signature de l'accusé de réception pour convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes brutes de : - 2 511,94 euros à titre de rappel de paiement de salaire sur la mise à pied, - 251,20 euros à titre de paiement des congés payés afférents, - 2 511,94 euros à titre d'indemnité de préavis, - 251,20 euros à titre de paiement des congés payés afférents, - Dit que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les sommes ci-dessus en application de l'article R 1454-8 du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2511,94 euros ; - Condamné la SA…

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 11 mars 2022 afin de voir : - juger que son licenciement pour faute grave ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse - condamner la SARL [1] à lui régler à Mme [N] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 1 665,12 euros brut - Congés payés afférents : 166,51 euros - Indemnité légale de licenciement (montant net) : 381,59 euros - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 1 665,12 euros - Annuler l'avertissement du 29 mai 2020 et les mises à pied disciplinaires des 15 juillet 2020 et 16 février 2021, comme non fondés - Condamner la SARL [1] à régler en conséquence à Mme [N] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour avertissement nul : 300 euros…