Congés payés : décisions et repères – page 203

SE DECLARER COMPETENTE pour connaître du litige qui oppose Mme [Z] [N] à la société [1] et pour statuer sur les demandes suivantes : CONDAMNER la société [1] à régler le salaire complet de Mme [Z] [N] sans aucune déduction du 12 janvier 2024 au 26 septembre ; En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 69 601 € bruts (20,5 mois) à titre de rappel de salaire, outre 6 960,10 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Le 11 mars 2025, M. [A] et la société [1] ont signé une rupture conventionnelle, à effet du 15 avril 2025 homologuée le 14 avril 2025 par la DRIEETS. Le 11 juillet 2025, M. [A] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 2 250,54 euros d'indemnité de congés payés pour avril 2025 (11 jours), 1 246,95 euros pour 39 heures supplémentaires majorées à 25%, 1 022,97 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 5 801,39 euros d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise d'une attestation France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu l'arrêt rendu le 26 mars 2026 (n° RG 23/04105) par la présente juridiction, qui a statué comme suit : "Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] et en ce qu'il a fixé les créances suivantes de Monsieur [W] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] : - indemnité compensatrice de congés payés : 8 122,62 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 206,30 euros ; - congés payés afférents : 320,63 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 1 000 euros ; - les dépens.

dit et prononcé, en l'absence de tout harcèlement moral, que le licenciement de M. [I] n'est entaché d'aucune nullité, - condamné la S.A.S [1] à verser à M. [I] les sommes suivantes : 5 128,26 euros au titre de la clause de non-concurrence, 451,24 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement, 444.30 euros au titre de rappel de la prime d'ancienneté, 44.43 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M. [I] au titre de sa demande de préavis, de congés pays sur préavis, indemnité de licenciement nul, rappel de salaire, rappel de commission et dommages et intérêts pour rétention abusive. - ordonné à la SAS [1] la remise des documents rectifiés qui devront être adressés à M.

Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Niort a : - dit que M. [F] est bien lié par un contrat de travail avec la société [2], - dit qu'il est dû à M. [F] : * la somme de 2 503,62 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, * la somme de 7 010,28 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * la somme de 701,03 euros au titre des congés payés y afférents, - dit que cette somme devra être incorporée par Me [G] ès qualités de mandataire liquidateur à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la Sarl [2], - dit que le présent jugement en cette condamnation est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - débouté M.

La cour constate cependant que ce document ne précise ni l'identité de son émetteur, ni celle de son récepteur, ni la date d'émission ou de réception du document, - un reçu pour solde de tout compte en date du 10 juillet 2020, signé du salarié, par lequel ce dernier a reconnu avoir perçu les sommes suivantes : 'salaires brut pour la période du 01/07/20 au 10/07/2020 : 742,06 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 2 816,70 euros et indemnité légale de licenciement : 2 572,98 euros'. Le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser un arriéré de salaire en reprenant dans sa motivation les moyens soulevés par M. [M].

Constaté l'existence d'une discrimination syndicale de la société [4] à l'égard de M. [J], Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 8 octobre 2020, Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, Condamné la société [4] à verser à M. [J] les sommes suivantes : - 5 298,58 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 529,86 euros brut de congés payés afférents, - 89 789,26 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros net de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, - 5 000 euros net de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Débouté M.

Dit que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement sont en partie démontrés par la société [O] mais qu'ils reposent sur une faute simple, Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [Q] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société [O] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, Débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, Débouté la société [O] du surplus de ses demandes reconventionnelles, Condamné M. [Q] aux entiers dépens de l'instance, Rejeté l'exécution provisoire. Ce jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 11 octobre 2022.

constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 3 décembre 2021, En conséquence : - condamner la société à : - 4 420,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 442,03 euros au titre des congés payés afférents, - 25 416,84 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 420,32 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (2 mois), - 200 euros à titre de remboursement des honoraires du psychologue spécialisé de Mme [I], - l'exécution provisoire sur la totalité des chefs de demande, - les intérêts légaux à compter de la saisine, - remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par…

Jugé irrecevable l'ensemble des enregistrements audio produits aux débats Dit que le licenciement de Madame [W] est dépourvu de cause réelle ni sérieuse Condamné la société [1] à verser à Madame [W] les sommes suivantes: 999,47 euros au titre de rappel de salaire pour recherche d'emploi 849,42 euros au titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire outre 84,94 euros au titre des congés payés y afférents 3.860,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 386,06 euros au titre des congés payés y afférents 1.930,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement 5.790,96 euros au titre de l'indemnité en vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail 2.000 euros au titre de dommages et intérêts en réaction des préjudice subis suite au licenciement sans cause réelle ni…

; condamné Mme [M] [C], exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [N] les sommes de : . 8305,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1532,51 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, . 4745,88 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 474,58 euros à titre de congés payés sur indemnité de préavis, .

A titre reconventionnel, la Sarl [4] a sollicité la condamnation de Mme [C] [X] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive outre la somme de 2 000 euros à titre de frais irrépétibles.