Congés payés : décisions et repères – page 202

indemnité légale de licenciement : 3 536,61 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 956,38 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 844,68 euros, - rappel des cotisations sociales payées : 27 041 euros, - astreinte journalière : 50 euros par jour, - rappel de salaire de janvier 2022 : 1 294,86 euros outre 129,49 euros au titre des congés payés afférents, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 29 068,08 euros, - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros, - préjudice moral distinct : 4 000 euros, - ordonner la remise des document de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt, - assortir cette remise d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner les intérêts au taux légal pour…

réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens, et, statuant à nouveau, sur le licenciement à titre principal, - juger que le licenciement est nul, - annuler en conséquence le licenciement intervenu à son encontre, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 27 850,47 euros, - congés payés y afférents : 2 785,04 euros, - indemnité légale de licenciement : 33 760,96 euros, - dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 222 803 euros, à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) : 27 850,47 euros, -…

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir la fixation au passif de la société de différentes indemnités et rappels de salaire. Par jugement en date du 23 mai 2023 notifié le 9 juin 2023 le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - déclare irrecevables les demandes de fixation au passif de la société [2] des créances suivantes : * indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents * indemnité légale de licenciement * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement * indemnité compensatrice de congés payés Ainsi que la demande de remise sous astreinte de documents de fin de contrat - déclare recevables les demandes de fixation au passif de la société [2] des créances suivantes : * rappel de salaires de février et mars…

jugement, statuant à nouveau, juger nul son licenciement et condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : * 48 564,30 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 19 426,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 3 237,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 323,78 euros au titre des congés payés afférents, * 2 789,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 371 euros à titre de rappel de salaire, * 437,10 euros au titre des congés payés afférents, * 5 075,60 euros à titre de rappel de salaire suite à la classification au coefficient 160, * 507,56 euros au titre des congés payés afférents, * 1 645 euros à titre de rappel de salaire pour absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail, * 164 euros au titre des…

Par jugement du 23 juin 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : o Dit le licenciement notifié à M. [J] le 26 juin 2017 fondé sur une cause réelle et sérieuse ; o Fixé à la somme de 4.204,65 euros le salaire mensuel brut de M. [J] ; o Fixé au passif de la société [2], les créances suivantes au bénéfice de M.

d'indemnités de chômage ; - Condamner la société [1] à verser à M. [X] la somme de 57.379,20 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire ; En tout état de cause : - Condamner la société [1] à verser à M. [X] l'intégralité de son bonus relatif à l'année 2021, soit 17.602 euros, outre la somme de 1.760,20 euros au titre des congés payés y afférents ; - Condamner la société [1] à rembourser à M. [X] la somme de 24.000 euros au titre de l'outplacement ; - Condamner la société [1] à verser à M. [X] la somme de 12.600 euros T.T.C au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Par jugement du 12 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, après avoir estimé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société [1] [2] à payer à Madame [S] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - rappel de salaires relatif à la mise à pied conservatoire : 2 161,29 € ; - congés payés afférents : 216,12 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 5 816,14 € ; - congés payés afférents : 581,61 € ; - indemnité légale de licenciement : 8 158,75 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 € ; - remboursement des frais professionnels : 86,43 € ; - les intérêts au taux légal ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également ordonné la…

, que son action soit déclarée recevable, que soit prononcée la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019 et la condamnation in solidum des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : .

Monsieur [A] a régulièrement interjetté appel de ce jugement par déclaration du 14 octobre 2023. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er décembre 2023, Monsieur [A] demande l'infirmation du jugement et la fixation de ses créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] : - rappel de salaires nets solde de tout compte : 1 300,07 € ; - heures supplémentaires : 7 430 € - congés payés afférents : 743 € ; - rappel de salaires jours fériés : 293,31 € ; - congés payés afférents : 29,33 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 22 565,88 € ; - dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit à repos compensateurs : 3 278,81 € ; - dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur…

Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, après avoir qualifié de conservatoire la mise à pied et estimé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, a condamné la société [2] à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel de salaire "sur minima conventionnel" : 1 362 € ; - congés payés afférents : 136,20 € ; - rappel d'indemnité de repas : 2 385,90 € ; - rappel de salaire correspondant à la mise à pied : 993,19 € ; - congés payés afférents : 99,31 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 539,45 € ; - congés payés afférents : 153,94 € ; - indemnité légale de licenciement : 545,21 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 539,45 € ; - les intérêts au taux légal ; -…

,50 euros, - condamner la société à lui remettre un avenant à son contrat de travail avec prise d'effet au 1er juin 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et à lui verser les sommes suivantes : * 2 400 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er juin 2018 au 1er janvier 2021, * 240 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de formation, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la discrimination ou, subsidiairement, de l'inégalité de traitement, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la…

Le 9 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 9 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué comme suit : - Condamne la société [1] à payer à Mme [W] [O] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 10 346 euros, * indemnité de congés payés afférente : 1 034,60 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement : 8 277 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 000 euros, * indemnité pour frais irrépétibles : 2 500 euros.