Congés payés : décisions et repères – page 201

juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à tout le moins d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 995,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 12 157,15 euros, * congés payés afférents : 1 215,71 euros, * dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité : 12 157,15 euros, * dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 12 157,15 euros, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude est nul car trouvant son origine…

ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 août 2022, les premiers juges ont condamné la société à verser à la salariée les sommes suivantes : * 1 746,70 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, * 2 223,58 euros au titre des heures supplémentaires d'août et décembre 2017, * 222,35 euros au titre des congés payés afférents, * 4 533,62 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2018, * 453,36 euros au titre des congés payés afférents, * 1 271,74 euros au titre des heures supplémentaires de janvier à mars 2019, * 127,17 euros au titre des congés payés afférents, * 1 369,30 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur pour les mois d'août à décembre 2017, * 3 380,34 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur de l'année 2018, avec intérêts au…

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement fondé. Sur les demandes indemnitaires Les parties s'accordent sur le montant du salaire moyen de M. [S] (5 861,99 euros). En application de l'article 4.11, M. [S] peut prétendre à un préavis de trois mois. La société [2] sera condamnée à lui payer la somme de 15 586 euros outre 1 558 euros au titre des congés payés afférents (conformément à la demande). Elle sera également condamnée à lui payer la somme de 35 973 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

annuler l'avertissement du 14 novembre 2019 - dire le licenciement dépourvu du cause réelle et sérieuse - condamner [3] à verser à Monsieur [I] [D] : * 35 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse * 2 457 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 28 février au 13 mars 2020 * 247,70 euros de congés payés afférents * 10 000 euros de dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires * 7 240 euros à titre d'indemnités de licenciement * 6 436 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis * 643,60 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 septembre 2022, a : - pris acte de la régularisation de ses rappels de salaires par la société [2], - ordonné à la société [2], dans le cas où le règlement de ces sommes n'a pas été effectif, de procéder au versement à M. [J] des sommes suivantes : - 20 167 euros au titre du bonus de l'année 2020, outre les congés payés afférents, - 21 978 euros du bonus de l'année 2021, outre les congés payés afférents, - débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens. Par déclaration du 28 octobre 2022, le salarié a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2026, M.

condamne la société [1] à payer à Mme [A] [M] les sommes suivantes : * 14 166, 66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement * 625 euros au titre de prime de vacances * 5 833,31 euros au titre de rappel de rémunération variable 2020 * 583,33 euros au titre des congés payés afférents * 4 166,65 euros au titre de rappel de rémunération variable 2021 * 416,66 euros au titre de congés payés afférents avec intérêt de droit à compter de la date de réception pour la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement - rappelle qu'en vertu de de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite…

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 20 janvier 2026, aux termes desquelles Mme [E] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [E] aux dépens et en ce qu'il a débouté Madame [E] de ses demandes, lesquelles étaient les suivantes : « - rappel de salaires (maintien de salaire) de mars 2019 à août 2020 : 15 198,20 euros - congés payés afférents : 1 520 euros - dommages et intérêts pour résistance abusive : 5 000 euros - remise de bulletins de paie de mars 2019 à août 2020, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi (devenu France travail) conformes à la décision, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard et par document - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - intérêts au taux légal à compter de la convocation…

renvoyer l'examen de l'affaire à telle audience ultérieure qu'il plaira au conseil de fixer - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] de la somme de 26 851,32 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements En toute hypothèse, - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] de la somme de 4 800 euros à titre de rappel de prime contractuelle, outre celle de 480 euros au titre des congés payés afférents - enjoindre à la société [2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, de remettre à Monsieur [B] les documents conformes suivants : * bulletins de paie * attestation Pôle emploi * certificat de travail * solde de tout compte En tout état de cause, - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de…

[H] [M] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M. [H] [M] les sommes suivantes : Avec intérêts de droit à compter du 6 septembre 2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation * 2 331,39 euros à titre de rappel de salaire variable * 233,14 euros à titre d'indemnité de congés payés incidente Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement * 13 000 euros en net, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné le remboursement au Pôle emploi par la société [1] des allocations chômage servies à M. [H] [M] et ce, dans la limite de trois mois - débouté M.

. Le conseil de prud'hommes de Meaux a rendu son jugement en date du 7 février 2023 aux termes duquel, il a : -fixé le salaire de référence de Madame [O] [A] à 2 513,50 € à compter du 1er janvier 2020 ; -condamné la société [1] à payer à Madame [O] [A] les sommes suivantes : 4 570 € de rappel de salaire au titre de la prime de langue ; 457 € de congés payés y afférents ; 23 346,74 € au titre des heures supplémentaires ; 2 334,47 € de congés payés afférents ; -dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; -ordonné à la société [1] de délivrer à Madame [O] [A] une attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletin de paie conformes au jugement, et ce sous astreinte de 10 € par…

JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, -REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude de Monsieur [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R]': -la somme de 20.000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout état de cause privé de cause réelle et sérieuse, - la somme de 176,43 € à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, - la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

REQUALIFIER le contrat de travail comme étant un contrat de travail à temps plein ; -REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L. 8223-1 du code du travail ; 6 mois de salaire) -Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)': 3.791,75 € -Congés payés sur préavis': 379,17 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 7.583,50 € (L.