Congés payés : décisions et repères – page 200

requalifier la rupture du contrat pendant la période d'essai en un licenciement nul ; - ordonner sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision réservant au conseil le pouvoir de liquider cette astreinte ; - condamner la société au rappel des salaires d'un montant de 1 800,00 euros par mois et 180,00 euros de congés payés par mois échus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective sur son poste de travail ou un poste équivalent correspondant à ce jour (novembre 2023) à la somme de 64 800,00 euros et 6 800 euros à titre de congés payés afférents ; - ordonner à la société la remise de l'ensemble de ses bulletins de salaire jusqu'à sa réintégration effective à son poste de travail sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la…

rupture du contrat de travail. Par jugement du 14 mars 2022 notifié le 18 mars suivant, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 2 911, 55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 1 037, 87 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; * 103, 79 euros au titre des congés payés afférents ; * 4 872, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 487, 23 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Sommes augmentées des intérêts au taux légal qui seront calculés à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au paiement. * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fixer la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois de salaire à 1 761,93 euros, - condamner l'association [1] à lui verser les sommes suivantes: * indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : 3 609,02 euros, *dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la publicité faite au licenciement : 6 000 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 1 804,51 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,45 euros, * indemnité de licenciement : 789,46 euros, * dommages-intérêts liés à la non perception de la prime Covid-19 : 1 500 euros, * article 700 du code de procédure civile : 5 222 euros, - ordonner la remise d'une attestation pour Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt.

fixer la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois de salaire à 1 972,67 euros, - condamner l'association [1] à lui verser les sommes suivantes : * indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : 9 863,35 euros, * dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la publicité faite au licenciement : 6 000 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 3 945, 34 euros brut, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 394,53 euros brut, * indemnité de licenciement : 2 342,54 euros, * dommages-intérêts pour préjudice lié à la perte de la prime Covid-19 : 1 500 euros, * article 700 du code de procédure civile : 5 213,32 euros ; - ordonner la remise d'une attestation pour Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt.

dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [P] [Y] doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [P] [Y] les sommes suivantes : * 10 621,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 3 707,88 euros au titre du paiement du préavis ; * 370,79 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [P] [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 août 2025, Mme [Z] demande à la cour de bien vouloir: - déclarer son appel principal recevable, - réformer le jugement en toutes ses dispositions - fixer la moyenne mensuelle de salaire à 9 074,55 euros, sur l'inégalité salariale avec Mme [L] - condamner la société [1] à verser à Mme [Z]: - 56 174,85 euros à titre de rappel de salaire et 5 617,48 euros au titre de congés payés afférents, sur l'inopposabilite du forfait-jours et le rappel d'heures supplementaires - dire et juger que la convention de forfait-jours du 9 mars 2011 est sans effet, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z]: * 20 207,34 euros à titre de rappel des heures supplémentaires 2016, outre 2 020,73 euros au titre des congés payés afférents, *27 954,78 euros à titre…

fixé la moyenne des rémunérations brutes de M. [S] [B] à 1 387,54 euros, - requalifié le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de M. [Y] [S] [B] en date du 5 août 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M.

[J] les sommes suivantes : - 64 018 euros à titre d'indemnité équivalant aux salaires qui auraient été perdus entre le licenciement nul et la réintégration, - 30 044,28 euros, soit 12 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 562,10 euros au titre du complément d'indemnité compensatrice de préavis, - 56,21 euros au titre des congés payés afférents, - 217,83 euros au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement, - rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018, soit la date de la 1ère convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant mise en demeure, liée à la première requête du conseil de…

Par jugement rendu en formation de départage le 7 juin 2022, cette juridiction a : - dit que le licenciement est nul, - ordonné la réintégration de Mme [P] dans ses fonctions, - condamné l'[3] local de [Localité 1] à lui payer la somme de 70 985,04 euros bruts au titre des salaires pour la période du 25 novembre 2019 au 25 mars 2022 et la somme de 7 098,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020, - condamné l'[3] local de [Localité 1] à payer à Mme [P] la somme de 500 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la discrimination avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal échus, - ordonné d'office le remboursement par l'[3] local de [Localité 1] des…

supplémentaires et les majorations pour travail de nuit et du dimanche), - à titre subsidiaire : 1 578,88 euros bruts mensuels, - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : sur l'exécution du contrat de travail, - rappels de salaire du fait de la requalification de son contrat de travail à temps complet: 5871,32 euros bruts, - congés payés afférents : 587,13 euros bruts, - condamner la société [2] au paiement de l'indemnité de chômage partiel : - pour le mois de mars 2020 : 561,09 euros bruts, - pour le mois d'avril 2020 : 1 105,22 euros bruts, - pour le mois de mai 2020 : 357,06 euros bruts.

110 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - en tout état de cause, fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 400 euros et condamner la société à lui payer les sommes de : * 22 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 210 euros au titre des congés payés afférents, * 7 204,40 euros à titre de retenue indue sur solde de tout compte, * 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et condamner la société aux entiers dépens.

a fixé le salaire de référence à 3 095 euros bruts, - a dit que la rupture de la relation contractuelle en date du 30 juin 2019 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à verser à M.