Congés payés : décisions et repères – page 199

Condamné la société [1] au paiement de 7 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement aux obligations de prévention, santé et sécurité, Jugé que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents sont dus, Condamné la société [1] au paiement de la somme de 2050 euros au titre du préavis non effectué ainsi que de 205 euros sur les congés payés sur préavis, Jugé que la société [1] a effectué des retenues abusives à Madame [V] [G] sur le paiement de son salaire du mois de juillet 2022, Condamné la société [1] au paiement à Madame [V] [G] de la somme de 1971 euros à titre de salaire plus 197,10 euros à titre des congés payés sur rappel de salaire, Condamné la société [1] à la remise du bulletin de salaire du mois de juillet 2022 rectifié à Madame [V] [G],…

La SAS [1] exploite des hypermarchés en France vendant des produits alimentaires et non alimentaires. Le 19 décembre 2022, la SAS [1] a rompu la période d'essai de M. [S]. Par requête du 19 juin 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de contester la rupture de sa période d'essai qu'il estime abusive et de voir reconnaître une situation de travail dissimulé. Il sollicité à ce titre diverses sommes liées aux primes, congés payés, RTT, rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts. Par jugement du 9 octobre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - Débouté M. [S] de ses demandes au titre du caractère abusif de la rupture de la période d'essai. - Débouté M. [S] de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. - Condamné la SAS [1] à payer à M.

Par jugement du 26 novembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 4], a : - Fixé à 4600 euros bruts la moyenne des salaires des 3 derniers mois de MM. [G]. - Requalifié le licenciement de MM. [G] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamné la société [2] à verser à MM. [G] les sommes de : 13 800 euros bruts au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 1380€ bruts de congés payés afférents 1 725 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement 4 600 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant a un mois de salaire brut - Jugé faire droit aux intérêts légaux sur les condamnations de l'entreprise au jour du prononce du présent jugement.

Par requête du 10 juillet 2023, Monsieur [S] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de solliciter l'annulation de l'avertissement du 15 septembre 2022 et la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'incidence des congés payés. Par jugement du 12 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Dit et jugé que l'avertissement notifié à M. [K] le 15 septembre 2022 repose sur des manquements réels et fondés ; Débouté M. [K] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 15 septembre 2022 ; Dit et jugé que M. [K] ne démontre pas que son inaptitude serait la conséquence de conditions de travail dégradées et d'un harcèlement moral ; Débouté M.

Par jugement du 24 janvier 2025, notifié le 08 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a : Dit et jugé recevable et bien-fondée la demande de M. [X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M. [X]: - la somme de 536,40 € à titre de rappel de salaire, - la somme de 53,64 € au titre des congés payés afférents, Ordonné la remise sous astreinte de 20 € par jour de retard des bulletins de salaire rectifiés, à compter d'un délai de 60 jours suivant le prononcé du présent jugement, Rejeté la demande de dommages et intérêts, Condamné la société [1] à payer à M.

de la société [3] et à Unedic délégation [4] [10] de [Localité 6] ; ' en conséquence - fixer ses créances au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes : - 4.000 € brut au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre les congés payés sur cette somme soit la somme de 200 € - 583 € au titre de l'indemnité de licenciement - 195 € au titre de l'indemnité de télétravail - 113,21 € au titre de l'indemnité de déplacement - 6.000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier - 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2.500 € au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 - ordonner la remise sous astreinte de 150 € par jour de…

Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M. [B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des congés payés de préavis.

là et ainsi calculer le montant de la rémunération variable dû à Madame [O] [X], - en conséquence, de condamner la SAS [1] à verser à Madame [O] [X] les sommes suivantes : - 66 280 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 19 884 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 988,40 euros de congés payés afférents, - 23 934,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 18 600 euros à titre de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, outre la somme de 1 860 euros de congés payés afférents, - 10 226,65 euros au titre du reliquat sur rémunération variable 2019 et 2020, outre la somme de 1 022,66 euros de congés payés afférents, - 5 155,67 euros au titre de la rémunération variable 2021, outre la somme de 515,56…

Par requête du 10 octobre 2023, M. [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - dire que la convention de forfait applicable est nulle, - dire que qu'il a été victime de harcèlement moral, - en conséquence, condamner la SAS [I] [A] au paiement des sommes suivantes : - 18 766,37 euros à titre de rappels de salaires outre la somme de 1 876,64 euros de congés payés afférents, - 10 000 euros de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi du fait de l'application d'une convention de forfait nulle, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL [1] représentée par Me [C], es qualité de mandataire-liquidateur, au paiement des sommes suivantes : - 1 932,07 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 620,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 562,06 euros brut à titre de congés payés sur préavis, - 9 835,98 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 437,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 19 222,32 euros nets à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive de la délivrance de l'attestation [4], - 5 620,56 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de mai et juin 2019, outre la somme de 562,06…

dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL [1] représentée par Me [K], es qualité de mandataire liquidateur, au paiement des sommes suivantes : - 1 085,33 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 361 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 336,10 euros brut à titre de congés payés sur préavis, - 5 881,75 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 464,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 11 494,62 euros nets à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive de la délivrance de l'attestation [3], - 3 361 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de mai et juin 2019, outre la somme de 336,10 euros…

dit que Madame [Z] [A] était liée à l'association « [3] » par un CDI en date du 1er juin 2015, suivant un CDD - fixe sa créance au passif de l'Association « [3] », dont la SELAFA [4] est mandataire judiciaire et en présence de l'AGS [2], intervenant forcé, aux sommes suivantes : * 19 752 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 01er décembre 2015 au 31 janvier 2017 * 2 914,85 euros au titre de congés payés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 * 2 960,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 420 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - déboute Madame [A] du surplus de ses demandes. - déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L.