Congés payés : décisions et repères – page 198

La société [1] a sollicité un remboursement au titre du droit de suite. Par jugement du 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - fixé la moyenne des salaires à 3 895,40 euros - condamné la société [1] à payer à M. [M] un rappel de salaire correspondant aux commissions dues au titre du droit de suite d'un montant de 3 288,82 euros outre la somme de 328,88 euros à titre de congés payés afférents - débouté la société [1] de sa demande de remboursement d'un trop perçu au titre du droit de suite de novembre 2021 - qualifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.

Entre temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] à verser à Mme [L] : 26 031€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 491,76€ de remboursement de frais, 2 647,42€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 103,09€ d'indemnité de licenciement, 2 647,42€ d'indemnité de requalification, 2 600€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la SARL [1] de remettre à Mme [L], sous astreinte, une…

pour exécution déloyale du contrat de travail. Le syndicat [9] de la [10] est intervenu volontairement pour demander des dommages et intérêts à raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Par jugement du 18 juin 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a condamné la SASU [1] à verser à : M. [R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes. La SASU [1] a interjeté appel du jugement, M. [R] et le syndicat [2] ont formé appel incident.

le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts à ce titre. Par jugement du 31 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a dit que Mme [C] relevait de la position 3-1 et du coefficient 170, a fixé son salaire à 4 166€ mensuels, a annulé l'avertissement, dit le licenciement nul et condamné la SAS [1] à verser à Mme [C] : 81 637,60€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, 750€ de dommages et intérêts au titre de l'avertissement, 24 996€ d'indemnité pour licenciement nul, 33 328€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 498€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 7 290,50€ d'indemnité de licenciement, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [C] du surplus de ses demandes et ordonné le…

, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer la résiliation aux torts de la société [3] - dire et juger nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse le licenciement - condamner la société [3] à lui payer les sommes de : - 7 267,29 euros à titre d'indemnité de préavis - 726,73 euros à titre de congés payés afférents - 29 069 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner à la société [3] de lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi sous astreinte - ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement.

Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement, M. [R] a formé appel incident.

Y faisant droit ; RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : dit et jugé que le licenciement de M. [B] était sans cause réelle et sérieuse ; l'a condamnée à verser à M. [B] les sommes de : 2.328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2.328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis ; 233 euros au titre des congés payés afférents ; 582 euros d'indemnité de fin de contrat ; 1.703 euros de rappel de salaire pour le mois de janvier 2023 ; 582 euros de rappel de salaire pour le mois de février 2023 ; 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; remise sous astreinte de ses documents salariaux de rupture rectifiés ; l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du préavis de démission de M.

Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la procédure de licenciement a été irrégulière Constaté et fixé la créance de Mme [Z] à l'égard de la SAS [3] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 3512,53 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure 5304,24 € à titre de rappel de salaires pendant la maladie outre 530,42 € de congés payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au titre des congés payés afférents Enjoint à la SELARL [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3] d'inscrire ces sommes sur l'état des créances Dit que le jugement est opposable à l'Unedic délégation [4] d'[Localité 3] dans la limite de sa garantie Débouté les parties de leurs demandes réciproques au titre de l'article 700 du…

Débouté en conséquence Mme [G] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] et ordonné la réalisation de la fiche de paye rectificative et le paiement de Mme [G] du rappel de salaires du 17/12/2023 au 30/01/2024 soit la somme de 2 536,31 € bruts outre 253,63 € au titre des congés payés afférents Dit et jugé que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] dans la limite des articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail, l'obligation de l' AGS CGEA de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de la SELARL [1] es qualité de mandataire…

condamner la société [4] à verser à Monsieur [N] la somme de 3 300 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, juger que la prise d'acte du 10 mars 2022 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner en conséquence, la société [4] à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - 6 552,57 euros, outre 652,26 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est illicite et condamner en conséquence la société [4] à verser à Monsieur [N] des dommages-intérêts d'un montant de 65 527,44 euros, au titre du préjudice…

Dit et juge que la rupture anticipée du contrat 21 durée déterminée de M. [H] pour faute grave est dépourvue de cause réelle et sérieuse. En conséquence le Conseil de prud'hommes condamne la SARL [1] [F] à verser à M. [H] les sommes suivantes : 2523,46 euros bruts au titre du rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire ; somme à laquelle il convient d'ajouter 252,34 euros de congés payés afférents ; 3395,77 euros au titre de la prime de précarité ; 18 488,09 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée ; 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne à la SARL [1] [F] la remise d'une attestation France travail et d'un certificat de travail, rectifiés conformément à la présente décision ; Déboute M.