Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 7 mai 2026, 22/08559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

22/08559

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08559 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08559 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPDE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/00596 APPELANT Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334 (avocat qui n'exerce plus depuis juillet 2024) INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE : M. [I] [D] a été engagé par la société [2] ([3]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, en qualité de magasinier polyvalent.

La société [2] a pour activité la commercialisation de pièces détachées en informatique ainsi que des consommables, en particulier des imprimantes.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation exportation, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 3 218 euros (chiffre salarié) 3 109,17 (chiffre employeur).

Le 14 novembre 2019, le salarié a été sanctionné par une mesure d'avertissement à la suite d'une violente dispute l'ayant opposé à un autre salarié devant ses collègues de travail.

Par courrier du 20 novembre 2019, M. [D] a contesté cette mesure qui a cependant été maintenue par l'employeur.

Le 28 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars suivant.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 16 mars 2020, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Je vous rappelle que le 14 novembre 2019, vous avez fait l'objet d'un avertissement à la suite d'une violente dispute qui a éclaté entre Monsieur [W] [K] et vous en présence de l'ensemble de vos collègues de travail devant lesquels vous vous êtes permis de tenir des propos injurieux et menaçants.

Ces faits dont j'ai été également témoin, ont conduit à une sanction disciplinaire et ne motive donc pas la présente décision.

Votre réaction à cette sanction a été particulièrement inadaptée puisque vous avez annoncé que vous alliez « défoncer la boite » qu'il « ne faudrait pas s'étonner s'il arrive quelque chose à [C] » et que de toute façon vous « obtiendriez 100 000 € au conseil de prud'hommes ».

En dehors de tout rapprochement avec les faits ayant donné lieu à votre avertissement du 14 novembre 2019, il a été porté à ma connaissance que vous adoptez régulièrement à l'encontre de vos collègues une attitude menaçante, multipliant les menaces et intimidations envers eux.

Il vous arrive fréquemment de donner rendez-vous à vos collègues sur le parking de l'entreprise dans le but de « régler vos comptes ».

Cette attitude est inacceptable.

Lors de l'entretien préalable vous avez contesté ces faits pourtant confirmés par plusieurs de vos collègues.