Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02559

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Télétravail • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/02559

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°151/2026 N° RG 23/02559 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW3H Mme [I] [N] C/ S.A.R.L. [1] RG CPH : F22/00037 Conseil de Prud'hommes - Forma…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°151/2026 N° RG 23/02559 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW3H Mme [I] [N] C/ S.A.R.L. [1] RG CPH : F22/00037 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : 7/05/2026 à : Me Peneau Mellet Me Rangheard Copie certifiée conforme délivrée le: 7/05/2026 à: France Travail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [L] [G], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 02 Avril 2026 puis au 30 Avril 2026 **** APPELANTE : Madame [I] [N] née le 04 Mars 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BERTHAUT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022023002199 du 21/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [1] est spécialisée dans le service d'aide à la personne à domicile.

Elle compte 10 établissements dont une agence à [Localité 5], emploie plus de 11 salariés (36) et applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Le 9 juillet 2019, Mme [I] [N] a été embauchée en qualité d'assistante ménagère dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SARL [1].

La salariée était affectée au sein de l'agence de [Localité 5].

Le 4 janvier 2020, la salariée, victime d'un accident de travail de travail à la suite d'une lombalgie, a été placée en arrêt jusqu'au 22 janvier 2020.

Mme [N] a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires : - un avertissement le 29 mai 2020 pour ne pas avoir réalisé une prestation de travail prévue le 4 mai 2020 chez les époux [Y], - une mise à pied le 15 juillet 2020 durant 2 jours pour ne pas avoir effectué les prestations prévues le vendredi 29 mai 2020 et le lundi férié du 1er juin 2020, - une mise à pied le 16 février 2021 durant 3 jours pour ne pas avoir réalisé une prestation le 18 janvier 2021 chez M.[Y].

Le 23 février 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé le 8 mars suivant.

Le 17 mars 2021, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi motivé :« le samedi 6 février 2021, vous ne vous êtes pas présentée à la prestation de préparation de repas prévue à votre planning de 11 h 15 à 11 h 45 chez Mme [P].

Malgré votre absence à cette prestation, vous avez badgé à distance avec votre portable de télégestion afin d'enregistrer votre temps de travail (à 11 h 17 pour le début de la prestation puis à 14 h pour une fin de prestation).

Nous vous avons contacté par téléphone le lundi 8 février 2021 au matin et vous nous avez indiqué « ne pas avoir vu cette prestation sur votre planning » Lors de l'entretien du 8 mars 2021, vous nous avez confirmé avoir finalement vu cette prestation sur votre planning mais vous pensiez que c'était une erreur de la part de l'agence, et que vous ne saviez pas qu'il fallait prendre contact avec l'agence en cas de souci.

Nous vous vous avons rappelé à plusieurs reprises qu'il convenait de contacter l'agence en cas de difficulté lors d'une prestation ou pour toute question concernant votre planning.

Un rappel de fonctionnement vous a été notifié par écrit le 20/12/2019 vous rappelant que l'agence reste toujours joignable, même en dehors des horaires d'ouverture.

Ces consignes figurent dans votre contrat de travail ainsi que dans le livret d'accueil du salarié que vous avez reçu le 03/12/2020.

Ces faits s'ajoutent à d'autres faits similaires pour lesquels vous avez déjà été sanctionnée, en effet, votre dossier disciplinaire contient déjà les éléments suivants : - avertissement le 29/05/2020 pour une absence injustifiée - mise à pied disciplinaire en Juillet 2020 concernant des absences injustifiées - mise à pied disciplinaire en Février 2021 (prestation non réalisée sans prévenir l'agence) Nous vous rappelons que nous servons un public fragile et vulnérable, et que le fait de ne pas intervenir auprès d'une personne dépendante peut entraîner de graves conséquences.

Vous avez enregistré votre temps de travail à distance, sans vous rendre chez cette bénéficiaire.

L'entreprise n'a donc pas pu avoir connaissance de votre absence à ce moment-là, et par conséquent assurer votre remplacement pour cette prestation de préparation de repas.