Cour d'appel de Montpellier · 6 mai 2026

ndre. Tel est le cas en l'espèce, il en sera donné acte. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort ; Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du travail dissimulé. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la SAS [1] à payer à [Q] [S] les sommes suivantes : 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 2538,9 euros brute au titre de l'indemnité

ariée a écrit à l'employeur pour lui faire part d'irrégularités ce qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022. Par acte du 28 novembre 2022, [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation de son contrat de travail et en indemnisation de ses préjudices. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son emploi le 6 février 2023. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2023. L'employeur a licencié la salariée pour inaptitude le 3 mars 2023.

le 14 mars 2024. Par conclusions du 6 novembre 2025, [Q] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour violation de l'obligation de sécurité, 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 761

t grave, d'une notification du créancier du débiteur ou d'une décision de justice. En pareille situation, il est admis que si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la rupture de celui-ci au jour de la décision sauf si le contrat a déjà été rompu et que le salarié n'est plus au service de son employeur. Cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les hypothèses. En l'espèce, la salariée ne

cenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Par conclusions du 1er juillet 2024, la SAS [1] demande à la cour de confirmer le jugement et de conda

ode du travail pour empêcher la réalisation d'un préjudice. Par conséquent, il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

onvient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou

as à la salariée le temps de trajet notamment lorsque celui-ci ne permettait pas à la salariée de bénéficier d'au moins 15 minutes de temps libre. Même si, comme l'invoque l'employeur, la salariée ne formule aucune demande de rappel de salaire, l'employeur ne prouve pas avoir respecté les temps de repos lors des intervacations ni d'avoir rémunéré la salariée à due concurrence. Sur la modification intempestive des horaires de travail : Les parties conviennent que les plannings devaient être notifiés un mois à l'avance et que toute m

l'égard du salarié. En l'espèce, la salariée invoque les griefs précédents soutien de sa demande en dommages et intérêts. L'employeur fait valoir avoir respecté ses obligations et que la salariée n'a pas formulé de demande en rappel de salaire au titre des manquements invoqués. La salariée justifie, par l'existence d'un certificat médical du médecin psychiatre du 29 décembre 2022, de l'existence d'un trouble sévère de l'adaptation à composante anxieuse concomitant aux faits. Au vu des éléments produits par les parties, l'employeur

out employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de salaire ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de trav

ravail pour violation de l'obligation de sécurité, 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

ntinus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2538,9 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 253,89 euros brute à titre de congés payés y afférents. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il apparaît qu'en considération de la situation particulière de la salariée, son âge pour être née le 21 avril 1964, les circonstances de la rupture, sa

a SAS [1] à payer à [Q] [S] les sommes suivantes : 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 2538,9 euros brute au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 253,89 euros brute à titre de congés payés y afférents. 2375,10 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. Ordonne à l'employeur de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes soc

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée indéterminée et à temps partiel du 23 mars 2021, avec aménagement du temps de travail sur 12 mois, la SAS [1] a recruté [Q] [S] en qualité d'assistante ménagère au domicile des particuliers, clients de l'entreprise, dans une zone d'intervention définie par un rayon de 45 km à partir du siège de l'entreprise, pour une durée hebdomadaire de 15 heures moyennant une rémunération mensuel

ée par la salariée et qui ne dispensait pas l'employeur de la notification en temps voulu des plannings et des modifications. Il en est résulté pour la salariée un préjudice tenant dans le fait qu'elle ne pouvait prévoir précisément ses temps de travail et de repos et qu'elle devait se tenir à la disposition de l'employeur. Sur les autres irrégularités : La salariée fait valoir le grief suivant : « aucune fiche de poste de sorte que les bénéficiaires sollicitent tout et n'importe quoi ». L'employeur justifie qu'à son embauche, il lui a été a

loyeur justifie qu'à son embauche, il lui a été adressé numériquement divers documents et notamment une fiche de poste correspondant à son contrat. La salariée fait valoir des manquements de l'employeur en matière de comptabilisation de temps de travail sur l'année ce qui a provoqué une retenue injustifiée sur ses salaires du mois de juillet, août, septembre, octobre 2022 pour une somme totale de 497,50 euros au motif qu'elle n'aurait pas atteint le nombre d'heures suffisantes dans l'année. Contrairement à ce qu'invoque la salariée, l'article 6

ue le 28 janvier 2026. Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude de travail : En pareille matière, la preuve du respect des seuils et plafonds et des durées maximales de travail incombe à l'employeur. En l'espèce, la salariée fait valoir qu'elle devait régulièrement accomplir plus de 45 minutes de temps de trajet entre deux bénéficiaires

celui-ci ne permettait pas à la salariée de bénéficier d'au moins 15 minutes de temps libre. Même si, comme l'invoque l'employeur, la salariée ne formule aucune demande de rappel de salaire, l'employeur ne prouve pas avoir respecté les temps de repos lors des intervacations ni d'avoir rémunéré la salariée à due concurrence. Sur la modification intempestive des horaires de travail : Les parties conviennent que les plannings devaient être notifiés un mois à l'avance et que toute modification devait être notifiée à la salariée 7 jours au moi

6 novembre 2025, [Q] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour violation de l'obligation de sécurité, 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail

du salarié calculée en fonction des périodes non travaillées en raison d'absences et congés non rémunérés par l'employeur. L'employeur ne s'explique pas sur cette retenue qui n'apparaît ainsi pas justifiée. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physiqu

que pas sur cette retenue qui n'apparaît ainsi pas justifiée. Sur le manquement à l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité et prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Dès lors que le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention, de sécurité et de protection

éjudices. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son emploi le 6 février 2023. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2023. L'employeur a licencié la salariée pour inaptitude le 3 mars 2023. Par jugement du 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Après notification du jugement le 21 mars 2024, [Q] [S] a interjeté appel des chefs du jugement le 14 mars 2024. Par conclusions du 6 novembre 2025, [Q]

de l'employeur. Sur le licenciement : Au vu des mêmes éléments produits, il apparaît établi des manquements de l'employeur. La concomitance du certificat médical du médecin psychiatre, de l'arrêt de travail et de l'avis d'inaptitude, corrobore le fait que l'inaptitude provient même partiellement des manquements de l'employeur à ses obligations, lequel ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail à ce titre. Par conséquent, le licenciement sera considéré san

cenciement : Au vu des mêmes éléments produits, il apparaît établi des manquements de l'employeur. La concomitance du certificat médical du médecin psychiatre, de l'arrêt de travail et de l'avis d'inaptitude, corrobore le fait que l'inaptitude provient même partiellement des manquements de l'employeur à ses obligations, lequel ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail à ce titre. Par conséquent, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Sur l

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01432 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - RG F 22/01140 APPELANTE : Madame [Q] [S] née le 21 Avril 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME

septembre 2022. Par courrier du 19 novembre 2022, la salariée a écrit à l'employeur pour lui faire part d'irrégularités ce qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022. Par acte du 28 novembre 2022, [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation de son contrat de travail et en indemnisation de ses préjudices. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son emploi le 6 février 2023. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2023. L'employeur a

te à son emploi le 6 février 2023. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2023. L'employeur a licencié la salariée pour inaptitude le 3 mars 2023. Par jugement du 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Après notification du jugement le 21 mars 2024, [Q] [S] a interjeté appel des chefs du jugement le 14 mars 2024. Par conclusions du 6 novembre 2025, [Q] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur

le et sérieuse. Sur les indemnités de rupture : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, la convention collective et l'article L.1234-1 du code du travail prévoient que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. Il convient de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2538,9 euros brute au titre de l'indemn

e qu'a contesté l'employeur par réponse du 21 novembre 2022. Par acte du 28 novembre 2022, [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation de son contrat de travail et en indemnisation de ses préjudices. Le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son emploi le 6 février 2023. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 février 2023. L'employeur a licencié la salariée pour inaptitude le 3 mars 2023. Par jugement du 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a débouté

aires du mois de juillet, août, septembre, octobre 2022 pour une somme totale de 497,50 euros au motif qu'elle n'aurait pas atteint le nombre d'heures suffisantes dans l'année. Contrairement à ce qu'invoque la salariée, l'article 6 de l'accord d'entreprise du 28 janvier 2020 prévoit expressément une possible retenue sur la paye du salarié calculée en fonction des périodes non travaillées en raison d'absences et congés non rémunérés par l'employeur. L'employeur ne s'explique pas sur cette retenue qui n'apparaît ainsi pas justifiée. Sur le m

ment équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisat

ticles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail à ce titre. Par conséquent, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités de rupture : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, la convention collective et l'article L.1234-1 du code du travail prévoient que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis (') s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavi