Congés payés : décisions et repères – page 209

A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER LA NULLITE DU LICENCIEMENT DE MADAME [N] En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14.232,72 € au titre de dommages intérêts pour nullité du licenciement nets de CSG-CRDS et de charges sociales (correspondant à 6 mois de salaire) ; ' 4.744,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 474,42 € au titre des congés payés y afférents ; ' 593,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle net de CSG'CRDS et de charges sociales ; A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER LE LICENCIEMENT DE MADAME [N] SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE En conséquence de quoi : CONDAMNER la S.A.R.L.

Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a: - Dit que le licenciement de M. [W] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - Condamné la société [1] à payer à M. [W] [L] les sommes de : 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 694, 84 euros au titre de l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés payés afférents; 6 927, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; 838, 03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er au 15 février 2019; 83, 80 euros au titre des congés payés afférents; 88 euros au titre de l'indemnité de nettoyage; - Débouté M.

Constater l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur se caractérisant pour le non-paiement des salaires ; - Condamner les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts de ce chef de préjudice, en sus des sommes suivantes : 9 003,56 euros au titre de l'indemnité de licenciement 10 680 euros au titre du préavis ainsi que 1 068 euros de congés payés afférents 33 440 euros au titre d'indemnité pour faute de gestion du dirigeant En tout état de cause, - Décharger Mme [V] des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et accessoires, - Ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal…

Par jugement du 11 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : PRONONCE la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; CONDAMNE la SARL [1] à verser les sommes suivantes de : -1500 euros à titre de requalification du CDD en CDI -1500 euros à titre de préavis -150,00 euros à titre de congés payés sur préavis -4139,30 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2018 à mars 2019 -1500 euros à titre de rupture abusive -1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE la SARL [1] de…

DIT que la prise d'acte par Monsieur [G] [Y] de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission à la date du 19 juin 2018 ; CONDAMNE la SARL [1] à régler à Monsieur [G] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 : * 9.422,06 euros bruts à titre de complément de rémunération variable, * 942,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de paiement de jour supplémentaires, de paiement des dimanches et jours fériés, d'heures de nuit, de RTT et de congés payés, de notes de frais, de prime qualité de mai et juin 2018, de sommes dues au titre d'arrêt maladie, de sommes dues au titre de la carence sur arrêt maladie prévue à la convention collective nationale des transports, de sommes…

Requalifier la prise d'acte de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [2] à payer à M. [L]': - 343,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1'715,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié - 3'430,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 686,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (1/10 salaires perçus) - 1'715,35 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence de réalisation de visite médicale de reprise - 1'715,35 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 19 octobre 2020 au 24 novembre 2020 - 171,53 euros au titre des congés payés y afférents - 1'500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

FIXER le salaire de référence de M. [D] à la somme de 3 085,22 euros à titre principal sur la rupture : - PRONONCER la nullité du licenciement, À défaut de prononcer la réintégration : - CONDAMNER [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement nul (24 mois) : 74 045,00 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 6 170,43 euros ' Congés payés afférents sur préavis : 617,04 euros ' Indemnité conventionnelle de licenciement : 32 394,76 euros à titre subsidiaire sur la rupture : - JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de M. [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A défaut de réintégration, condamner [1] à payer à M.

. Par jugement en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [3] à verser à M.

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond le 2 février 2022 pour contester la légitimité de son licenciement et solliciter diverses indemnités. Elle a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 16'000'€ - Reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude - Indemnité de préavis': 1'775,58'€ - Congés payés y afférents': 177,58'€ - Indemnité spéciale de licenciement': 3'215,37'€ - Remise des bulletins de paie de septembre à novembre 2014 et janvier à juin 2015 - Confirmation de l'ordonnance de référé En conséquence': - Allouer à Madame [M] le complément de salaire qui lui est dû depuis le mois de juillet 2014 et qui s'élève à la somme de 4'718,32'€ - Outre les congés payés y afférents 471'€ - Article 700 du CPC':…

Le 22 octobre 2021, Mme [R] a été sanctionnée d'un avertissement au motif qu'elle était en absence injustifiée du 19 au 22 octobre 2021. Le 10 novembre 2021, la salariée a saisi le juge des référés de demandes tendant à': ''faire annuler l'avertissement'; ''faire condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices en résultant outre un arriéré de salaires de septembre et octobre 2021 avec congés payés afférents, ainsi qu'à la remise sous astreinte de bulletins de paie. La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 5 893,71 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 589,37 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 5 587,31 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 558,73 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée…