Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/10074

Texte de la décision

RG n° 20/00413 APPELANT Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0380 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LATIL Christophe, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Madame LANOUE Marie-Pierre, conseillère Monsieur LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE La société [2] a pour activité la maintenance des installations techniques des centres commerciaux.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 octobre 2014, M. [N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance.

La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier.

La société [A] compte plus de 10 salariés.

Par lettre du 20 décembre 2019, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre datée du 31 janvier 2020, adressée le 4 février suivant, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les faits et motifs qui nous avaient contraints d'engager une procédure de licenciement à votre encontre.

Ces faits sont les suivants : Vous avez été affecté en qualité de technicien de maintenance sur le centre commercial d'[Localité 3], affectation qui vous a été proposée en raison d'aménagement nécessaire à vos restrictions médicales et de votre mi-temps thérapeutique.

Depuis le 15 octobre 2019 vous avez cessé de vous présenter à votre poste de travail.

À cette date vous avez prévenu le référent du centre que vous ne serez pas présent cette journée et que vous lui feriez parvenir un arrêt maladie pour justifier de votre absence.

Justificatif que vous n'avez jamais fait parvenir ni à votre responsable ni au service des ressources Humaines.

Par courrier daté du 10 décembre 2019, nous vous avons demandé de nous justifier les raisons de votre absence par la production d'un avis d'arrêt de travail et, à défaut pour vous de disposer d'une justification satisfaisante, et de reprendre votre poste sans délai.

Ce courrier vous a été transmis également par email à la même date.

Suite à ce courrier vous nous apprenez que vous avez des difficultés financières et que vous ne pouvez payer un ticket de transport pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Nous tenons à vous souligner que nous vous avons adapté vos horaires de travail à raison de 2 jours travaillés par semaine pour effectuer votre mi-temps afin que vous n'ayez pas à vous déplacer tous les jours.