Congés payés : décisions et repères – page 190

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire, fixant le salaire de référence de M.

au 1er janvier 2018, - dit que Mme [C] devait être classée cadre échelon C, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 13 737,34 euros à titre de rappel sur salaire minima conventionnel du mois de décembre 2017 au mois de juin 2021, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 1 373,73 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit que la rupture du contrat de travail est dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, - fixée la date d'effet de la résiliation judiciaire au 17 décembre 2021, - débouté Mme [C] de toutes ses demandes liées à la procédure et au licenciement, - débouté Mme [C] de ses demandes au titre…

[G], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars 2011. Parallèlement à la relation de travail, ils entretenaient une relation de concubinage. Le 3 septembre 2022, [Z] [G] est décédé. Par lettre du 21 décembre 2022, Mme [J] a réclamé à MM. [S] et [U] [G] et Mme [X] [G], pris en qualité d'héritiers de leur père [Z] [G], le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi que de salaires. Par requête enregistrée au greffe le 6 mars 2023 à laquelle se sont substituées des conclusions récapitulatives déposées le 27 juin 2024, MM.

Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande en nullité de son licenciement ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande de rappels de salaires ; - Dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [D] [L] est parfaitement fondé ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande en rappels de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [D] [L] de sa demande à titre d'indemnité de licenciement ; - Dit que la procédure de licenciement est irrégulière ; - Condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, a payer et porter à Monsieur [D] [L] la somme de 2.380,00 euros à titre de…

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M. [I] [U] les sommes suivantes': * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 14 400' euros * Congés payés sur préavis 1 440,00' euros * Dommages intérêts 4 mois x 4 800'euros': 19 200' euros * Préjudice distinct 10 000' euros - Condamner la société [2] [G] à payer à M. [I] [U] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Constater, dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.748 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; - 1.748 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 174,80 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1.748 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.496 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 2.500 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris demande reconventionnelles et demande d'article…

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par une requête reçue le 8 avril 2022 de demandes relatives à la fois à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] à payer à M. [K] la somme de 326,25 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 32,62 euros pour les congés payés afférents et la somme de 107,30 euros en remboursement des frais professionnels, a débouté M. [K] de ses autres demandes, a dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, a rejeté leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de droit. 4.

le conseil de prud'hommes et, en dernier lieu, a demandé à celui-ci de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - fixer ses créances au passif de la liquidation aux sommes suivantes : * 6 324 euros à titre de rappel de salaire restant dû sur la période travaillée, soit du 5 août 2019 au 20 mai 2022 outre 632,40 euros pour les congés payés afférents, * 9 196 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 3 602,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 360 euros pour les congés payés afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Juger que M. [Y] n'a pas été rémunéré de l'intégralité de son indemnité d'activité partielle pour les mois de juin et juillet 2020, Juger que M. [Y] n'a pas été rémunéré de l'intégralité de son salaire au titre de son préavis de trois mois pour les mois d'août, septembre et octobre 2020, Juger que M. [Y] n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui était due, en contradiction avec les dispositions conventionnelles et légales applicables, Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, Juger que la société [1] a volontairement dissimulé l'activité de travail de M. [Y] , Juger que la société [1] n'a pas remis la notification individuelle de mise activité partielle à M.

Pris acte de la non intervention du l'[8] de [Localité 2], Jugé le licenciement pour motif économique de Mme [F] fondé sur des motifs économiques démontrés, Débouté Mme [F] de sa demande en reconnaissance d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, Débouté Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, Débouté Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information au sujet des critères d'ordre de licenciement, Ordonné pour Mme [F], la fixation au passif de la liquidation [sic] judiciaire de société [2] la somme de 2 300 euros au titre du reliquat sur l'indemnité de…

déloyale du contrat de travail et dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence), outre des rappels d'indemnités. Par ordonnance rendue le 16 juillet 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, des congés payés afférents et la remise des bulletins de salaire. Par jugement rendu le 18 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 19 novembre 2020. Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé qu'il n'y a pas eu violation du statut protecteur de M. [L], Débouté M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de l'employeur à la date du jugement, - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 3 437,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 500 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de ses demandes en paiement des sommes de : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices d'ordre financier, moral et physique, * 15 000 euros à titre de dommages et…