Congés payés : décisions et repères – page 191

Pris acte de la non intervention du l'[8] de [Localité 2], Jugé le licenciement pour motif économique de Mme [F] fondé sur des motifs économiques démontrés, Débouté Mme [F] de sa demande en reconnaissance d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, Débouté Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, Débouté Mme [F] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information au sujet des critères d'ordre de licenciement, Ordonné pour Mme [F], la fixation au passif de la liquidation [sic] judiciaire de société [2] la somme de 2 300 euros au titre du reliquat sur l'indemnité de…

déloyale du contrat de travail et dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence), outre des rappels d'indemnités. Par ordonnance rendue le 16 juillet 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, des congés payés afférents et la remise des bulletins de salaire. Par jugement rendu le 18 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 19 novembre 2020. Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé qu'il n'y a pas eu violation du statut protecteur de M. [L], Débouté M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de l'employeur à la date du jugement, - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 3 437,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 500 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de ses demandes en paiement des sommes de : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices d'ordre financier, moral et physique, * 15 000 euros à titre de dommages et…

Par jugement du 09 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 611,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 308,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,84 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens. La société [1] a interjeté appel le 27 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 6 510,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 861,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 953,78 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 395,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2 713,58 euros brut à titre de rappel de majoration des heures supplémentaires pour la période du 08 octobre 2018 au 07 octobre 2021, outre 271,35 euros brut au titre des congés payés y afférents, - dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2021 en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs…

Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 4] du 18 septembre 2023, Statuant à nouveau, -Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, -Déclarer nulle la clause de non concurrence, subsidiairement réduire le montant de l'indemnité forfaitaire de l'article 20 du contrat de travail, -Condamner la société [1] à lui payer : * Rappel de salaire mise à pied conservatoire : 2776,71 € outre congés payés 277,67€ * Indemnité de préavis : 15 281,01 euros bruts *Congés payés sur préavis : 1 528,10 euros bruts *Indemnité légale de licenciement : 3 820,25 euros *Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 16 000 euros *Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et forfait jours : 15 000 euros *Dommages et intérêts pour exécution déloyale et…

3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour retard dans le versement des IJSS et des prestations de la prévoyance 42 387,84 euros net (13,5 mois) à titre de dommages et intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 6 279,68 euros brut (2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 627,97 euros brut au titre des conges payes afférents 14 652,59 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement (à parfaire selon la date de rupture du contrat de travail) ; En tout état de cause.

La salariée a été promue au poste de secrétaire de direction, statut cadre, suivant avenant en date du 1er février 2011. Le 10 septembre 2019, la salariée a été victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM jusqu'à sa consolidation au 8 janvier 2021. La salariée a été toutefois de nouveau arrêtée pour maladie jusqu'au 15 septembre 2021. Mme [Y] a repris son poste en mi-temps thérapeutique le 13 octobre 2021 après prise de congés payés à hauteur de 19 jours. Le 06 mai 2022, l'employeur a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 mai 2022. Par courrier du 20 mai 2022, la SAS [1] a licencié la salariée pour insuffisance professionnelle.

Le 9 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante: 'DIT QUE: La complémentaire santé a été entièrement réglée par l'employeur, La mise à pied disciplinaire est justifiée, La faute de l'employeur n'est pas démontrée, Le solde de tout compte a été réglé en totalité, CONDAMNE la Société [1] à payer à M. [S] [M] les sommes suivantes: 221,60 € bruts de rappel de salaire et 22,16 € au titre des congés payés afférents, DÉBOUTE M. [S] [M] de ses autres demandes, DÉBOUTE la Société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les dépens seront supportés par la Société [1].' M. [M] a régulièrement interjeté appel le 3 octobre 2024.

poste de responsable commercial pour la période du 10 février 2021 au 30 avril 2021 - STATUANT A NOUVEAU JUGER cette demande comme fondée et CONDAMNER LA SAS [1] [R] à porter et payer à Mr [E] les sommes suivantes: '1442, 71 € à titre de rappel de salaire sur le poste de responsable sur la période du 10 février au 30 avril 2022 '144, 27 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ' REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 18 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Mr [E] des demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé - STATUANT A NOUVEAU, JUGER les demandes à ce titre bien fondées ET CONDAMNER LA SAS [1] [R] à porter et payer à MR [E] les sommes suivantes : '32 179, 80 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période de février 2021 à avril 2022,…

[Z] aux torts de l'employeur, - rejeté sa demande de réintégration, - condamné la société [4] à payer à M. [Z] les sommes de : 17 546,88 euros pour non-respect du statut protecteur, 18 000 euros au titre du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 924,48 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 292,45 euros au titre des congés payés y afférents, 1 169,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 6 035,42 euros au titre de rémunérations impayées, 603,54 euros au titre des congés payés y afférents, 4 858,10 euros au titre des heures impayées, 485,81 euros au titre des congés payés y afférents, 2 030 euros au titre d'indemnités de repas non payées.

15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; à titre subsidiaire, - 6 897,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois); en tout état de cause, - 1 472,84 euros à titre d'indemnité légale de licenciement; - 263,62 euros à titre de rappel de salaire lié à la mise à pied conservatoire; - 26,36 euros au titre des congés payés afférents; - 3 448,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 344,85 euros au titre des congés payés afférents; - juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article 1231-7 du code civil); - condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -…