Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03883

Texte de la décision

GLQ/KG MINUTE N° 26/300 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026 La greffière : La Société [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège12 [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Hervé BERTRAND, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : Monsieur [C] [A] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Orlane AUER, Avocat à la Cour, désignée en aide juridictionnelle totale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] exerce une activité de nettoyage.

Par contrat à durée déterminée du 28 juillet 2015, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2016, la société [1] a embauché M. [C] [A] en qualité d'agent de propreté.

Par courrier du 10 décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [A] pour un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 29 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave.

Le 16 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.

Par jugement du 09 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 611,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 308,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,84 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens.

La société [1] a interjeté appel le 27 octobre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter M. [A] de ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, M. [A] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement, de condamner la société [1] au paiement de la somme de 6 925,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de confirmer le jugement pour le surplus, de débouter la société [1] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.