Congés payés : décisions et repères – page 192

dit que le licenciement de Mme [G] par la société était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à payer à Mme [G] les sommes suivantes: * 12 130,20 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 5 391,15 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement; * 1 347,80 euros brut au titre du préavis; * 134,78 euros brut au titre des congés payés afférents ; - dit qu'il appartiendrait à la société d'en calculer et d'en déduire les charges sociales; - condamné la société à fournir à Mme [G] un bulletin de salaire rectifié pour le mois de mai 2019, sans astreinte ; - débouté Mme [G] de ses demandes de dommages et intérêts ; - condamné la société à payer à Mme [G] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société…

dommages et intérêts en réparation de la discrimination subi : 30 000 euros A titre principal sur le licenciement - juger que le licenciement de M. [X] est nul en raison du harcèlement moral subi ; - condamner la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 57 000 euros (24 mois) * indemnité de préavis : 4 712 euros et 472 euros au titre des congés payés (2 mois) ; A titre subsidiaire sur le licenciement - juger le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 57 000 euros (24 mois) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à payer à M.

Sur la procédure prud'homale antérieure A l'appui de son allégation, M. [Q] produit : - un jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 14 février 2017 condamnant la société à lui payer des sommes au titre d'un rappel de prime d'habillage, de déshabillage, de douche, d'un rappel de salaire au titre des jours fériés outre les indemnités compensatrices de congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier et une indemnité pour frais de procédure. Ce fait est donc matériellement établi Sur les tentatives de licenciement A l'appui de son allégation, M.

Néanmoins, conformément à votre demande, nous acceptons que vous écourtiez votre préavis. Nous vous rappelons à ce titre que la demande relevant de votre initiative, aucune indemnité compensatrice ne vous sera due pour la partie du préavis non exécutée. En conséquence, vous cesserez définitivement de faire partie de nos effectifs à compter du 29 octobre 2021 au soir à la suite de vos congés payés ». Par courriel du 08 novembre 2021, Mme [V] [A] a informé la société Korian Brune qu'elle n'avait jamais présenté sa démission. Par lettre datée du 18 novembre 2021, la société Korian Brune a informé Mme [V] [A] que si elle décidait de ne pas démissionner elle était tenue de justifier son absence depuis le 29 octobre 2021 et de reprendre son poste de travail.

DIRE que la société [1] n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel, DIRE que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.195,46 euros, Indemnité compensatrice de préavis : 3.260,84 euros, Congés payés y afférents : 326,08 euros, CONDAMNER la société [1] à payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. ASSORTIR les condamnations de l'intérêt au taux légal, à compter de la convocation en Bureau de conciliation et d'orientation pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la notification de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire.

pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [B] est nul, - condamne la société [1] à payer à M. [B] les sommes suivantes : - 31.786 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 5.297,80 euros à titre d'indemnité de préavis, - 529,78 euros à titre de congés payés afférents sur le préavis, - 7.944 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultats et harcèlement moral, - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortit sa décision de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - déboute les parties du surplus.

Vous ne m'avez pas autorisée à reprendre mon travail. A ce jour, je ne suis toujours pas autorisée à exercer mon activité professionnelle alors que je suis restée à votre disposition et n'ai fait l'objet d'aucune sanction n'ayant d'ailleurs commis aucune faute. En outre, vous restez me devoir notamment : - L'intégralité des salaires à compter du 13 février 2019 jusqu'à ce jour - L'intégralité des congés payés non pris - L'intégralité des retenues injustifiées sur mes salaires Ces défaillances constituent des manquements graves et répétés à vos obligations me contraignent à prendre acte de la rupture du contrat de travail. Je saisis le conseil de prud'hommes compétent de cette situation et du détail de ma réclamation dans les plus brefs délais.

[J] [O] a saisi le 31 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - annule l'avertissement du 9 mai 2018, - condamne la S.A.

, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave de M. [S] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamne la société [1] à payer à M. [S] [O] les sommes de : - 3 087 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 9 560 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 956 euros bruts au titre des congés payés afférents. - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021 date de la citation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation. - condamne la société [1] à payer à M. [S] [O] 14 340 euros brut au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement.

[C] a saisi le 22 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 18.000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, - 1.800 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R.

[Z] a saisi le 15 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 1er février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la SAS [3] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 3.884,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 388,47 euros au titre des congés payés afférents, - 5.422,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SAS [3] à remettre à M. [Z] un bulletin de paie conforme au présent jugement, - déboute M. [Z] du surplus de ses demandes, - déboute la SAS [3] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens, Par déclaration du 06 avril 2023, M.

sur la rupture du contrat de travail : à titre principal : - juger que le licenciement de Mme [Z] en date du 25 novembre 2021 est nul, en conséquence, - condamner le Groupe Hospitalier [4] [3] à verser à Mme [Z] : - indemnité légale de licenciement : 5.355,21 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.451,26 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 345,13 euros, - indemnité pour licenciement nul : 18.119,11 euros, subsidiairement 10.353,78 euros, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement de Mme [Z] en date du 25 novembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner le Groupe Hospitalier Diaconesses [3] à verser à Mme [Z] : - indemnité légale de licenciement : 5.360,38 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.451,26 euros, - indemnité…