Congés payés : décisions et repères – page 193

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante': «'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes de': - 121.140 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.019 euros au titre des congés payés y afférents, - 134.600 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.375 euros au titre des dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de…

par la salariée, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 3 879,20 € et 387,90 € de congés payés afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 50 000 €, À titre subsidiaire, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce…

[M] des effectifs au 21 octobre 2022, sortie que le liquidateur la SELAS [1] a confirmée par courrier du 23 août 2023. Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M.

dit que l'inaptitude physique de M. [Z] est imputable à la SAS [1], - jugé que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : 18.471,20 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.617,80 € au titre du préavis, ainsi que la somme de 461,78 € au titre des congés payés afférents, 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement le 28 août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.

Par jugement en date du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Z], repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant ès qualité, à régler à Mme [Z] les sommes suivantes : - 5 016,18 euros bruts, au titre de l'indemnité de préavis ; -501,61 euros bruts, au titre de congés payés y afférents ; -1 590,51 euros bruts, au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire du 3 au 24 août 2022 ; -159,05 euros bruts, au titre des congés payés y afférents ; -4 284,65 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 5016,18 euros, 501,61 euros, 1590,51 euros, 159,05 euros) produisent intérêts au…

[W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; en cours de procédure prud'homale, il a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire et a sollicité la nullité des sanctions disciplinaires des 18 mars 2015, 8 janvier et 15 février 2016 et 2 mars 2018 et le paiement de rappels de rémunérations, de congés payés, d'indemnités de caisse et vêture et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 11 juillet 2019, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : - déclaré recevables les demandes nouvelles de M.

[L] les sommes suivantes : * la somme de 5 416,67 euros à titre d'indemnité de licenciement, * la somme de 20 000 euros à titre d'irrégularité de procédure, * la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * la somme de 30 000 euros à titre de mise à pied injustifiée, * la somme de 3 000 euros à titre de congés payés sur mise à pied, * la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, * la somme de 13 155,50 euros à titre de remboursement des frais professionnels, sous astreinte de 100 euros par jour, * les intérêts au taux légal à compter de la saisine sur les sommes dues, *…

de sa décision fixé la créance se rapportant aux heures supplémentaires à la somme de 71 611,75 euros condamné la société, dans le dispositif de sa décision, à verser au salarié la somme de « 71 11 611,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires effectuées entre le 28 février 2017 et le 28 février 2020, outre 7 161,17 euros au titre des congés payés afférents ». Réponse de la Cour 7.

CONDAMNER la [6] à 63 065,76 € au titre de la perte de chance immédiate et à venir ; - CONDAMNER la [6] à considérer le départ en retraite en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à ce titre à : - CONDAMNER la [6] à 7 883,22 € au titre du préavis de licenciement ; - CONDAMNER la [6] à 788,32 € de majoration de 10% du préavis de licenciement au titre des congés payés.

du jugement à intervenir - statuant de nouveau, condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes : - 10 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité , - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020, - 3 796,20 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail pour cause de maladie pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2022, - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre la SAS [1] d'avoir à régulariser sa situation auprès de l'organisme de prévoyance sous astreinte de 200 euros…

à titre subsidiaire : 11.898, 24 euros net de tous prélèvements sociaux à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - sur les indemnités : * à titre principal, en cas d'origine professionnelle reconnue, 3.460, 94 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 142, 66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14, 26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * à titre subsidiaire, 300, 47 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 142, 66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 14,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. -débouter le SE UNSA Gard de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.

[H] [J] lui étaient rendues à la barre, -débouté M. [H] [J] de sa demande de rappel d'indemnités journalières, - condamné la Société [2] au paiement des sommes suivantes : . 1.537,66 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice article L.1226-14 du Code du travail, . 3.560,43 euros de rappel d'heures supplémentaires 2021 et 2022, . 356,04 euros à titre de conges payes afférents, . 2.676,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos .