Cour d'appel de Paris · 12 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/08104

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cour constate le désistement par M. [R] [M] de l'incident et l'acceptation de ce désistement la société [3].

Dates essentielles

30 octobre 2025Jugement prud'homal Passage source
26 novembre 2025Appel formé Passage source
12 mai 2026Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 5 mois.

Dates et calcul

Départ: 26 novembre 2025
Décision: 12 mai 2026
Durée exacte: 167 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ

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Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante':
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DatesPassage 2
Le 26 novembre 2025, la société [3] a relevé appel limité de la décision entreprise.
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SynthèsePassage 3
CONSTATE le désistement par M. [R] [M] de l'incident et l'acceptation de ce désistement la société [3]
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Autres dispositionsPassage 4
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés au titre de l'incident Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 12 MAI 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 novembre 2025

Date de saisine : 16 décembre 2025

Décision attaquée : n° 24/04487 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 30 octobre 2025

APPELANTE

G.I.E. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie Christophe, avocat au barreau de Lyon, toque : 827

INTIMÉ

Monsieur [R] [M]

[Adresse 2]

- [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Céline Tulle, avocat au barreau de Paris, toque : E1987

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante':

«'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [2] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes de':

- 121.140 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse,

- 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 2.019 euros au titre des congés payés y afférents,

- 134.600 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 40.375 euros au titre des dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement,

Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 20/01/2025, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire,

Déboute Monsieur [R] [M] du surplus de ses demandes,

Déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle,

Condamne la société [2] aux entiers dépens.'»

Le GIE [2] a aussi été condamné à verser à Monsieur [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 26 novembre 2025, la société [3] a relevé appel limité de la décision entreprise.

Par conclusions d'incident régularisées le 04 mars 2026 M. [M] a saisi le onseiller de la mise en état aux fins de :

- Juger Monsieur [R] [M] recevable et bien fondé en son incident,

- Constater l'absence d'exécution par le GIE [2] de l'ensemble des condamnations assorties de l'exécution provisoire,

- Ordonner la radiation de l'aff aire par application de l'article 526 du Code de Procédure Civile,

- Condamner le GIE [2] à payer à Monsieur [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réponse à incident en date du 26 mars 2026 la société [3] demande au conseiller de la mise en état de :

- Rejeter la demande de radiation formée par M. [M]

- Juger que les condamnations ont été exécutées

- Condamner M. [M] à verser au GIE [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner M. [M] aux dépens.

Par conclusions régularisées le 02 avril 2026 M. [M] s'est désisté de l'incident ainsi élevé.

Par conclusions en réponse à incident régularisées le 03 avril 2026 la société [3] a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater le désistement par M. [M] de l'incident et l'acceptation de ce désistement par la société [3] et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés au titre de l'incident.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement par M. [R] [M] de l'incident et l'acceptation de ce désistement la société [3].

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés au titre de l'incident

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

3 références

450Code de procédure civile
Passage cité
… Lyon, toque : 827 INTIMÉ Monsieur [R] [M] [Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Céline Tulle, avocat au barreau de Paris, toque : E1987 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante': «'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… soit le 20/01/2025, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire, Déboute Monsieur [R] [M] du surplus de ses demandes, Déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle, Condamne la société [2] aux entiers dépens.'» Le GIE [2] a aussi été condamné à verser à Monsieur [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 26 novembre 2025, la société [3] a relevé appel limité de la décision entreprise. Par conclusions d'incident régularisées le 04 mars 2026 M. [M] a saisi le onseiller de la mise en état aux fins de : - Juger Monsieur [R] [M] recevable et bien fondé en son incident, - Constater l'absence d'exécution par le GIE [2] de l'ensemble des condamnations assorties de l'exécution provisoire, - Ordonner la radiation de l'aff …
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526Code de procédure civile
Passage cité
… société [3] a relevé appel limité de la décision entreprise. Par conclusions d'incident régularisées le 04 mars 2026 M. [M] a saisi le onseiller de la mise en état aux fins de : - Juger Monsieur [R] [M] recevable et bien fondé en son incident, - Constater l'absence d'exécution par le GIE [2] de l'ensemble des condamnations assorties de l'exécution provisoire, - Ordonner la radiation de l'aff aire par application de l'article 526 du Code de Procédure Civile, - Condamner le GIE [2] à payer à Monsieur [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions en réponse à incident en date du 26 mars 2026 la société [3] demande au conseiller de la mise en état de : - Rejeter la demande de radiation formée par M. [M] - Juger que les condamnations ont été exécutées - Condamner M. [M] à verser au GIE [2] la somme de 2 000 euros au titre de …
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herel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante': «'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes de': - 121.140 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.019 euros au titre des con
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40 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.019 euros au titre des congés payés y afférents, - 134.600 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.375 euros au titre des dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conci
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, - 2.019 euros au titre des congés payés y afférents, - 134.600 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.375 euros au titre des dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement, Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 20/01/2025, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compte
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été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 30 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante': «'dit que le licenciement de Monsieur [R] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Monsieur [R] [M] les sommes de': - 121.140 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, - 20.188 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.019 euros au titre des congés payés y afférents, - 134.600 euros au titre des dommages
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes · 30 octobre 2025
Identifiant source: 6a044b1acdc6046d4792cc8e

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