Congés payés : décisions et repères – page 1889

a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, le 3 décembre 2007, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19 novembre 2011. Monsieur Ali Y... était sur une liste de 28 salariés. Il devait saisir le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 9 juillet 2011 aux fins de se voir allouer un rappel de salaire à hauteur de 7. 200 €, les congés payés y afférents, l'indemnité compensatrice de préavis de 3. 600 € outre les congés payés y afférents, 1. 2. 00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La remise de bulletin de salaire d'août à novembre 2007 et un certificat de travail.

du travail et de la solidarité le 1er août 2003 ; que cependant, le salarié avait signé le 12 mai 2003 un avenant au contrat de travail pour occuper un poste d'assistant de gestion ; que par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de la validité de son accord puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement ; Attendu que M. X...

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision du ministre du travail emportait le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de ses congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2004 alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

Qu'en statuant comme il a fait, sans distinguer entre les heures de formation et les heures de délégation et de réunion pouvant, seules, donner lieu à rémunération complémentaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne l'employeur au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés au titre de formations CHSCT, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sadef Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société SADEF à payer à Monsieur X... 4. 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 404, 04 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 240, 40 € de congés payés afférents, et 479, 14 € d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 1. 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part du directeur de la SA SADEF, M. Y...

; que la cour d'appel qui a relevé le montant du salaire brut moyen des trois derniers mois perçus par le salarié a, à bon droit écarté la référence à une période antérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Association d'hygiène sociale du Doubs fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

; que cette société devenue Icade promotion logement, l'ayant licenciée le 12 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le licenciement de Mme X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame X...

Il convient, non pas de condamner le mandataire liquidateur au paiement de cette somme, mais de fixer à cette somme la créance de la salariée, au titre d'un licenciement sans cause réelle et « sérieuse, au passif de la liquidation judiciaire de la société. Le jugement sera confirmé ses dispositions relatives à la fixation des créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, étant observé que tout en sollicitant le débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes reconnaissant son droit aux indemnités de rupture » (arrêt attaqué p. 3 et 4).

qu'ayant été licencié le 15 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une simple obligation de moyens, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir recherché d'autres postes que ceux proposés au salarié…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la Société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à verser à Monsieur X... les sommes de : 4.555,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 455,54 € à titre d'indemnités compensatrice de congés payés afférents, 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L.

mentionnait pas une telle impossibilité ; que le moyen qui s'attaque par ailleurs à des motifs surabondants n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté outre celle de 1682,66 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel retient que le calcul effectué par l'employeur prend comme base le salaire mensuel minimum du groupe 5 B alors qu'il n'est pas contesté que M. X...