Cour de cassation · 21 septembre 2011

fixe les limites du litige, que M. X... a été licencié pour inaptitude physique, sans qu'il soit fait mention expressément de l'impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement du salarié, condition indispensable à la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique et motif nécessaire du licenciement ; que l'obligation qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article L. 1226-2 du Code du travail lui impose de rechercher concrètement les possibilités de reclassement du salarié ; que l'avis du médecin du travail ne le dispense pas de rech

mner l'employeur à payer la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté outre celle de 1682,66 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel retient que le calcul effectué par l'employeur prend comme base le salaire mensuel minimum du groupe 5 B alors qu'il n'est pas contesté que M. X... relève du groupe 6 A ainsi qu'il ressort d'ailleurs du bulletin de salaire du mois d'avril 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Laboratoires Arkopharma contestait les calculs du salarié et que la reconnaissance

férents, la cour d'appel retient que le calcul effectué par l'employeur prend comme base le salaire mensuel minimum du groupe 5 B alors qu'il n'est pas contesté que M. X... relève du groupe 6 A ainsi qu'il ressort d'ailleurs du bulletin de salaire du mois d'avril 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Laboratoires Arkopharma contestait les calculs du salarié et que la reconnaissance par l'employeur d'une classification supérieure à celle invoquée ne résultait pas de la mention sur un seul bulletin de paie, la cour d'appel, qui a

tion, ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6, une prime en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, les taux de la prime étant de 3%, 6%, 9%, 12% et 15% après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, calculée sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail ; que les parties effectuent toutes les deux leur calcul, pour la période non atteinte par la prescription, sur la base du salaire minimum applicable à la période concernée ; que toutefois, le ca

attaque par ailleurs à des motifs surabondants n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté outre celle de 1682,66 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel retient que le calcul effectué par l'employeur prend comme base le salaire mensuel minimum du groupe 5 B alors qu'il n'est pas contesté que M. X... relève du groupe 6 A ainsi qu'il ressort d'ailleurs du bulletin de sala

ui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Laboratoires Arkopharma à payer à M. X... la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 1 682,66 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoi

n-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Arkopharma PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARKOPHARMA au paiement d'une somme de 16.826,64 € au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 22-9 de la convention collective nationale applicable prévoit qu'il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification, ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6, une prime en fonction de l'ancienn

ndé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté outre celle de 1682,66 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel retient que le calcul effectué par l'employeur prend comme base le salaire mensuel minimum du groupe 5 B alors qu'il n'est pas contesté que M. X... relève du groupe 6 A ainsi qu'il ressort d'ailleurs du bulletin de salaire du mois d'avril 2008 ; Qu'en statuant ainsi, al

sé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Laboratoires Arkopharma à payer à M. X... la somme de 16 826,64 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 1 682,66 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaq

Conseils, pour la société Laboratoires Arkopharma PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARKOPHARMA au paiement d'une somme de 16.826,64 € au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 22-9 de la convention collective nationale applicable prévoit qu'il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification, ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6, une prime en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, l

s définitif d'inaptitude de ce dernier, de rechercher de manière loyale et effective, les possibilités de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur qui ne peut se prévaloir de recherches de reclassement entreprises avant l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail (recherches dont au demeurant il ne justifie pas), s'est contenté d'écrire au médecin du travail le 11 mars 2008 en énonçant les différentes soc

ravail pour maladie depuis le 12 août 2005, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 14 février et 3 mars 2008, inapte à tout emploi au sein de l'entreprise et dans les filiales ; qu'il a été licencié le 14 avril 2008 pour inaptitude ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoires Arkopharma fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de lic

n : Attendu que la société Laboratoires Arkopharma fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de l'employeur et indiquait que le médecin

t de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de l'employeur et indiquait que le médecin du travail, interrogé sur les possibilités de reclassement du salarié, a

, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de l'employeur et indiquait que le médecin du travail, interrogé sur les possibilités de reclassement du salarié, avait réaffirmé l'inaptitude à tout emploi de M. X..., de sorte qu'elle faisait ainsi nécessairement référence à l'impossibilité de reclassement de celui-ci ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-6 du code d

e physique et motif nécessaire du licenciement ; que l'obligation qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article L. 1226-2 du Code du travail lui impose de rechercher concrètement les possibilités de reclassement du salarié ; que l'avis du médecin du travail ne le dispense pas de rechercher, postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude de ce dernier, de rechercher de manière loyale et effective, les possibilités de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du te

e mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur qui ne peut se prévaloir de recherches de reclassement entreprises avant l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail (recherches dont au demeurant il ne justifie pas), s'est contenté d'écrire au médecin du travail le 11 mars 2008 en énonçant les différentes sociétés et filiales du groupe ARKOPHARMA alors qu'il lui appartient de procéder lui-même à une recherche de reclassement ; qu'il n'est produit aucune pièce é

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARKOPHARMA au paiement d'une somme de 16.826,64 € au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 22-9 de la convention collective nationale applicable prévoit qu'il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification, ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6, une prime en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, les taux de la prime étant de 3%, 6%, 9%, 12% et 15% après 3, 6, 9, 12 et 1

tions figurant sur son bulletin de paie ; qu'en déduisant la classification de M. X... des seules mentions d'un unique bulletin de paie de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22-9 et 23 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARKOPHARMA au paiement d'une somme de 72.000 € à titre d'indemnité p