Congés payés : décisions et repères – page 1888

; qu'il a été licencié le 21 décembre 2005 pour motif économique ; que contestant les conditions de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que la société SLI France a formé reconventionnellement une demande de restitution de sommes trop versées au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour décider que l'ancienneté du salarié devait être calculée en intégrant la période pendant laquelle ce dernier a cumulé ses fonctions de directeur d'usine et de président-directeur général de la société et débouter en conséquence la société Havells Sylvania lighting France venue aux droits de la société SLI France de sa demande de restitution de sommes trop versées, l'arrêt retient que M. X...

septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la société par actions simplifiées RODIER une créance au profit de Madame X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à la condamnation de la SA FOLIA DISTRIBUTION, Madame X...

modifiait à ce titre le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 21 avril 2008 en qualité de vendeur par la société Sadef, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 au motif qu'il avait commis un acte assimilable à un vol ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, le jugement, après avoir exposé les demandes du salarié contenues dans sa requête initiale et renvoyé aux conclusions écrites des parties, se borne à énoncer qu'après avoir examiné les pièces et documents versés aux débats, le conseil reconnaît qu'il y a une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les moyens et prétentions des parties, ni motiver autrement sa décision, le…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 25 juin 2002 en qualité de "technico-commercial" par la société Audit recherche développement informatique, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de cinq ans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 mars 2002 en qualité d'assistant informatique/développeur par la société Audit recherche développement informatique, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue par la convention collective à compter de 5…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Saros. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société SAROS à lui verser les sommes de 22.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.002,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, 500,22 € de congés payés afférents et 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail de Mlle Hélène X...

il résulte de la lettre de licenciement du 30 mai 2006 que le salarié a été licencié en raison de ses « manoeuvres frauduleuses » pour se faire rembourser des frais de restauration indus ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé " différents procédés " tels que la surcharge des factures (falsification des dates ou des montants), l'utilisation du second feuillet des factures ou encore la double facturation journalière de certains repas ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement reprochait uniquement au salarié la falsification frauduleuse des notes de frais lorsqu'elle lui reprochait d'avoir usé d'autres procédés pour se faire rembourser des frais indus, la Cour qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Montereulaise d'assainissement X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SMAB à verser à M. X... les sommes de 12.276,75 € au titre de la prime de résultat, de 1.227,67 € au titre des congés payés, de 10.433,40 € au titre de son préavis de deux mois majorés des congés payés pour un montant de 1.043,34 €, de 95.518,91 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Solutech Engineering Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Solutech Engineering à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que M. X...

conscience dès cette date du refus de son salarié de voir modifier les conditions d'exécution du contrat de travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prime d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALTUGLAS INTERNATIONAL à payer à Monsieur X...

euros par jour de retard et par document, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte. - condamné M. X... à verser à Mme Y... une provision sur salaire à heuteur de 1 702, 90 euros par mois pour les mois de novembre, décembre et jusqu'au 4 janvier 2010 ainsi que les congés payés afférents. M. X... a relevé appel de cette ordonnance en soulevant qu'elle devait être annulée pour un moitif de procédure et pour excés de pouvoir. Il soutient qu'il a constaté que la greffière n'a pas quitté la pièce dans laquelle les conseillers ont délibéré et il en déduit qu'elle a donc assisté au délibéré. En outre, il estime que le bureau de consiliation ne pouvait donner des provisions sur salaire à Mme Y...