Congés payés : décisions et repères – page 1887

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3.692 euros au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et la somme de 369,20 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la loi n° 498-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, prévoit que les cadres ayant des responsabilités particulières d'encadrement, de maintenance, de gestion…

; qu'il appartient donc à Claude X... d'apporter à la Cour, en premier lieu des éléments de nature à étayer sa demande, et en second lieu, à l'employeur de fournir au juge, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Claude X...

; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault systèmes Provence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de diverses demandes de rappel de salaire au titre de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil, dite Syntec, de jours de fractionnement et d'indemnité de congés payés ; que par jugement rendu le 7 mars 2005, la juridiction prud'homale a condamné la société Dassault systèmes Provence au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés, de congés payés concernant les jours de fractionnement et débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires, de rappel de prime de vacances et de…

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 16 septembre 2009 d'AVOIR limité à la somme de 822, 59 euros la créance de Monsieur X... à titre de congés payés ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, Monsieur X...

; qu'estimant n'avoir pas été remplies de leurs droits en matière d'heures supplémentaires, elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire à ce titre ; Attendu que la société Brink's Security services fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariées certaines sommes à titre de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que la société Brink's Security services « objecte que certaines heures de travail effectif sont comprises dans le compteur et ne sont pas néanmoins rémunérées – telles étant selon elle, le cas des temps de pause » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur soutenait dans ses…

après avoir démissionné le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le statut de responsable d'établissement et à obtenir paiement des rappels de rémunération et congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance du statut de responsable d'établissement n'est pas subordonnée à la possession, par le salarié, du brevet professionnel ; que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a relevé qu'elle ne possédait pas le brevet professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant n° 49 à la convention…

a été engagé par le groupe France Telecom, à compter du 1er septembre 1999 puis a occupé le poste de chef de projet au sein de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints versée tous les trimestres jusqu'en avril 2004 avant de devenir semestrielle, soit exclue de l'assiette des congés payés il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que le salarié a perçu, au titre du 1er semestre 2006, une prime de 1 046,02 euros ; que la prime a été calculée sur l'assiette de…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupe France Télécom à compter du 4 avril 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de rémunération au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, représentant un pourcentage de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du troisième quadrimestre 2006, une prime de 1 113,70 euros ; que sur la base du…

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a été engagée par le groupe France Telecom à compter du 28 septembre 1983 puis a occupé les fonctions de chargée de gestion achats au sein du service des ressources humaines de la société Orange distribution ; que contestant que la partie variable, d'un montant de 6 % de sa rémunération fixe annuelle à objectifs atteints, soit exclue de l'assiette des congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement retient que la prime sur objectif n'est pas affectée par les périodes d'inactivité correspondant aux congés effectivement pris dès lors que la salariée a perçu, au titre du 2e quadrimestre 2006, une prime de 637,10 euros qui correspond exactement à 6 % du…

X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le 7 août 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à titre de salaires dus pour une période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X...

4 à 6) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents points, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances des salariés à différentes sommes au titre du salaire du mois de juin 2006, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de nullité du contrat de travail, Me B...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Chauveau nutrition à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités conventionnelle de licenciement et compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la date exacte à laquelle elle a eu connaissance des agissements de M.