Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.255

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-14.255

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrexo à compter du 9…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrexo à compter du 9 avril 2004, en qualité de distributeur avec une rémunération par des vacations, lesquelles étaient fixées à l'exemplaire, en fonction du nombre d'imprimés préparés et distribués dans chaque poignée, sur la base des conditions de rémunération propres à la typologie des secteurs et des types de documents ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 18 juillet 2005, de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, le contrat a été modifié en contrat de travail à temps partiel modulé, la durée contractuelle annuelle moyenne de référence étant fixée à 777,20 heures et la durée indicative mensuelle moyenne à 60,60 heures ; que divers avenants sont intervenus pour modifier la durée du travail, le dernier,…