Congés payés : décisions et repères – page 1886

; qu'alléguant travailler, en sus de ses fonctions au sein de la société Moussia, pour la société Cadeaux naissance sans percevoir de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 19 février 2008, pour faute grave et a formé des demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail, de sa mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moussia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, au titre du préjudice moral, à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied congés payés inclus, à titre d'indemnité compensatrice de préavis congés payés inclus, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation générale de loyauté ; qu'est susceptible de caractériser un manquement à cette obligation, compte tenu de la nature du poste occupé par…

suivants en remettant la demande, comme il l'avait fait pour tous les congés qu'il avait pris précédemment, à une secrétaire qui travaillait auparavant pour la société Itex Informatique, reprise par la société Groupe Onepoint, de sorte que l'employeur en avait eu connaissance et qu'il n'avait d'ailleurs émis aucune observation et réglé la période de congés payés comme il résultait de son bulletin de paie ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, avant de retenir que M. X... avait commis une faute en prenant un congé du 20 août au 10 septembre 2007 sans respecter les procédures internes de l'entreprises relatives à la prise de congés, les juges du fond n'ont à cet égard encore pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

unilatéral de ne pas lui demander de travailler le dimanche, que le moyen, en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en rappel de salaires et des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'étant fondée, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, sur son refus injustifié de travailler les dimanches, ce qui n'aurait pas permis à l'employeur de lui proposer la totalité des heures prévues à son contrat, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au refus de travailler les dimanches entraînera, par voie de conséquence, la cassation du…

X..., employé par la Fédération nationale de crédit agricole en qualité de directeur général adjoint, est parti en préretraite le 1er janvier 2002 après avoir conclu le 20 décembre 2001 un avenant à son contrat de travail afin d'arrêter les éléments du salaire de référence servant à calculer le montant des pensions de retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de cet avenant l'intégration des congés payés dans le salaire de référence et des dommages-intérêts au titre de la compensation de perte de revenus disponibles prévue par un accord collectif du 4 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fédération fait grief l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de préjudice financier pour la période de janvier 2002 à novembre 2009 et d'ordonner…

; qu'en déterminant le montant de l'indemnité de licenciement de la salariée, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'ensemble de sa rémunération a été prise en compte, composée notamment par les astreintes qui lui étaient dues, l'augmentation rétroactive de la valeur du point qui lui avait été accordée et qui prenait effet au 1er avril 2008, ainsi que la régularisation des congés payés correspondant aux mois précédant le licenciement, perçue en novembre et décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15.02.3.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la première branche du…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Keops infocentre et MM. Y... et Z..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Keops Info Centre à lui payer les sommes de 1 705,00 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7 082,30 € et 708, 23 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et 17 000,00 € au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L.

; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute lourde et de le débouter ainsi de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du salaire afférent à la mise à pied, des congés payés afférents, des congés acquis et non pris, de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au droit individuel à la formation, de dommages-intérêts pour non-maintien de la mutuelle pendant le préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à…

Bateaux alléguée par la société était une offre sérieuse et si elle avait été faite dans les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et congés payés du salarié, l'arrêt énonce que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

susvisé et les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur X...

sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt concernant les demandes du salarié à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés et de repos compensateur ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.