Congés payés : décisions et repères – page 1885

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et de compte épargne temps, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas fourni d'explications particulières sur ces demandes ni chiffré celles-ci devant la cour, il convient de les rejeter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur les demandes dont elle était saisie, le cas échéant après avoir invité M. X...

Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L.

Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt rejetant la demande d'indemnité de précarité d'une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n'a pas la qualité d'agent public

décider que ces détournements de fonds caractérisaient une volonté de nuire à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de condamner en conséquence la société Centre enseigne à lui verser une somme au titre de l'indemnité de congés payés correspondant aux congés payés acquis avant le 31 mai 2006 alors, selon le moyen, que selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'étant pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation obtenue du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de dépendance nécessaire, celle de la condamnation…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faun Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société FAUN à payer à madame Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte du 30 décembre 2006 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société FROMENTIERS MAGASINS à lui payer les sommes de 4.694 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 469,40 € au titre des congés payés afférents, 8.214,50 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la solution du litige implique de statuer en premier lieu sur la qualification de la rupture du contrat de…

un rappel de salaires d'un montant de 84.441,51 €, AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... établit la différence entre les minimas conventionnels afférents au coefficient 115 et ceux du coefficient 170, année après année et établit un différentiel total de 84.441,51 euros sur les années 2001 à 2008 ; qu'il doit être fait droit à la demande en paiement de cette somme augmentée de l'incidence des congés payés selon la règle du dixième", ALORS QUE l'objet et les termes du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties de sorte qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié établissait un différentiel total de 84.441,51 euros sur les années 2001 à 2008, quand il ressortait de ses conclusions reprises à l'oral que Monsieur X...

et aux compétences du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Iprobat ingénierie à payer au salarié la somme de 656,43 euros à titre de rappels de salaire sur la période d'août 2003 à février 2006 et de 65,64 euros au titre des congés payés correspondants, l'arrêt retient que la compensation entre les salaires et les créances nées du règlement des amendes pour le compte de son salarié n'est pas prohibée par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Igc. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir condamné par conséquent la société IGC à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats et des pièces versées au dossier que les griefs retenus dans la lettre de licenciement sont tous avérés (…) ; qu'il apparaît qu'au titre de l'insubordination réitérée, la SAS IGC rapporte la preuve de l'attitude opposante de monsieur X...

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; Que la réalité et le sérieux des faits invoqués à l'appui du licenciement ne sont pas davantage établis ; Qu'il y a donc lieu de dire que le licenciement de Madame X...