Congés payés : décisions et repères – page 1884

et de demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de la Lesse fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de la condamner à payer des sommes aux titres de rappel de salaire entre mai 2001 et avril 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est en principe exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve d'une acceptation expresse de la modification du contrat de travail, l'acceptation tacite peut être retenue si le comportement du salarié ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté de renoncer à la situation antérieure ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer…

recherche qui ne lui avait pas été demandée, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions des articles L. 8261-1 et L.

des majorations de rémunérations dont elle a fixé le montant au vu des éléments fournis par les parties ; D'où il suit que le moyen, inopérant dans chacune de ses branches, n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité de 35 000 euros pour rappel de salaires ainsi que les congés payés correspondants, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un travail constant au travailleur à domicile ; que par suite, en imputant à faute à l'employeur le fait de ne pas avoir fourni un travail constant au salarié sans relever l'existence d'un accord contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances rendues le 23 février 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute MM. X... et Y... de leur demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 et de congés payés afférents ; Condamne MM. X... et Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme X... avait été victime d'une discrimination en matière de rémunération à raison de son sexe et D'AVOIR en conséquence condamné la société CIBA à lui verser la somme de 22. 573, 54 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er août 2004 au 30 juin 2006, la somme de 2. 257, 35 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2006, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation avant la mise en demeure AUX MOTIFS QUE suivant contrat écrit à durée indéterminée du 17 mai 2001 à effet du 20 août 2001, A... épouse X... a été engagée par la S. A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 2 juillet 2009), que M. X... a été engagé en qualité de surveillant par le syndicat des copropriétaires du Garage Grand Ouest en mai 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, déboutant M. Moctar X... de l'ensemble de ses demandes, rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préavis et les congés payés afférents (…) du fait de son titre de séjour non valable, Monsieur X... ne pouvait exécuter son préavis. Monsieur X... sera débouté » ; « Sur l'indemnité de licenciement : Ainsi qu'en dispose l'article L.8252-2 (ex L. 341-6-1, 4ème §), Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ovidiu X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE force est de constater en premier lieu que la réclamation formulée par Monsieur X... pour un montant total de 130.

déduit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Godin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 23 février 2007 au 19 juin 2007 et les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avis du médecin du travail " annulé et remplacé " par son auteur est dénué de valeur juridique ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 22 janvier 2007 avait été annulé par second avis en date du 16 février 2007 ; qu'en disant que l'avis rendu le 22 janvier 2007 sur l'inaptitude de la salariée faisait courir le délai d'un mois prévu par l'article L.

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes avait relevé que, tout comme elle le fait devant la cour d'appel, la société GMG conteste avoir demandé à Mme X... de faire des heures supplémentaires, qu'il existe des attestations produites par chacune des parties en leur faveur dont la cour estime qu'il ne résulte pas que si Mme X...

devait assurer la poursuite de son contrat et subsidiairement, à voir dire que l'entreprise sortante devait poursuivre le contrat de travail en reclassant la salariée sur un autre chantier et en tout état de cause à obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail s'appliquent dans le cas de transfert d'une entité économique autonome qui, en l'espèce, n'est pas établie, la seule perte d'un marché ne suffisant pas à constituer un tel transfert ; que les objets des deux Régies – qui exercent sous le code APE 853K affecté aux «autres formes d'action sociale» - sont ainsi définis par les statuts : Régie SERVICE 13 :…

de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale, laquelle relève du domaine conventionnel ; Attendu que pour condamner la société Performances à payer à M. X... une somme au titre de la compensation salariale pour travail de nuit et les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, que l'employeur ne justifie pas d'un accord collectif dérogatoire au texte susmentionné applicable à la relation contractuelle ; que l'employeur s'estime à tort exonéré de cette obligation en arguant d'une rémunération de M. X...