Congés payés : décisions et repères – page 1883

articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société JJW LUXURY HOTELS à payer à Monsieur X... les sommes de 3.530 € à titre de l'indemnité de préavis et de 353 € à titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le montant des indemnités, Monsieur Jean-Pierre X... n'a pu exécuter son préavis pour un motif propre à l'employeur, la fermeture de l'établissement pour travaux (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préavis, le prétexte invoqué par la SAS BALZAC pour se dispenser de régler le préavis n'est pas fondé ; qu'il sera alloué à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Fortis assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fortis Assurances à verser à Mme X... les sommes de 10.800 euros à titre de dommages intérêts, de 1.800 euros à titre de préavis et de 180 euros à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE de première part, les allégations de Mme X... selon lesquelles la direction l'a contrainte à signer le premier avenant sans lui laisser le délai de réflexion stipulé emportent la conviction de la cour dès lors qu'elles sont confirmées, pour l'agence de Nice, par Mmes Y... et Z... et, pour l'agence de Paris, par M. A...

suivant : Sur le premier moyen: Attendu selon le jugement attaqué (Metz, 9 septembre 2009), que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la CPAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le règlement intérieur type qui a été négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et…

a été employé par la société Essor du 9 août 2004 au 16 janvier 2006 en qualité d'agent radio protection, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Sur le premier moyen Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de prime d'incommodité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être régulière, la procédure de dénonciation d'un usage suppose que l'employeur, d'une part, informe les institutions représentatives du personnel et, de manière individuelle, chaque salarié et, d'autre part, respecte un délai de prévenance suffisant ; que dès lors que l'employeur manifeste la volonté de supprimer…

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société SNGST. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur X...

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le montant de la prime contractuelle mensuelle dite d'intéressement n'est pas à exclure du salaire de base à prendre en considération pour apprécier sa conformité au salaire minimum conventionnel et de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile précise que les sommes versées au titre de l'intéressement sont à exclure du salaire à comparer au salaire minimum conventionnel; que constitue un intéressement la prime sur le chiffre d'affaires réalisé et à la réalisation duquel le salarié ne participe pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour…

RABAT l'arrêt n° 976 F-D rendu le 28 avril 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; Et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective applicable était celle de la distribution des films de l'industrie cinématographique et, en conséquence, en ce qu'il fixe le montant des indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de cette convention, l'arrêt rendu le 3 septembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. Y.... Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur X... à lui payer 2209, 83 euros à titre de dommages et intérêts ; 220, 98 euros au titre de l'indemnité de précarité ; 243, 08 euros au titre des congés payés ; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE les demandes formulées par Monsieur Y... portaient sur le principe de l'exécution d'un contrat à durée déterminée de 15 jours, couvrant une période comprise entre le 26 mai et 13 juin 2008 ; qu'il sollicitait en outre une indemnité de précarité ; que Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Sogedem. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société SOGEDEM à verser à M. X...les sommes de 98. 505 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 9. 850, 50 € au titre des congés payés afférents, de 27. 090 € à titre de repos compensateur et de 2. 709 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L.

X..., engagé le 1er juin 2004 comme employé commercial-chef de rayon produits frais par la société Leader Price Sud, a été licencié le 5 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être déboutée ni condamnée à raison de l'insuffisance des éléments de preuve qu'elle produit aux débats ; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre…

de production, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires par un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes de l'employeur manifestant sans équivoque sa décision d'accepter l'exécution par le salarié d'heures de travail au-delà de la durée du travail prévue ; qu'en se contentant de retenir, d'une manière générale, que la société Etna industrie n'aurait « jamais demandé à son…

notamment à celui-ci le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...