Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

09-43.176

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01880

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 28 avril 2011 un arrêt n° 976 sur le pourvoi formé p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 28 avril 2011 un arrêt n° 976 sur le pourvoi formé par la société Europe images international contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11) ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable au demandeur, le pourvoi a été rejeté, la chambre ayant retenu à tort que des motifs du conseil des prud'hommes avaient été adoptés par la cour d'appel ; Qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 28 avril 2011 ; Et, statuant à nouveau ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la di…