Congés payés : décisions et repères – page 1882

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Treffe et Vantillard, représentée par Mme Vantillard, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Treffe et Vantillard à payer à M. X... la somme de 7. 609, 16 € brut au titre de la prime d'ancienneté et la somme de 760, 92 € brut au titre des congés payés sur la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE la demande du salarié à laquelle il a été fait droit par les premiers juges est fondée sur l'application de la convention collective nationale étendue à compter du 15 juillet 2002 à l'ameublement-négoce ; que par application de l'article L.

MEUNIER : au paiement des sommes de 9.525,24 € à titre d'heures supplémentaires de 1999 à 2003, 1.588,34 € à titre d'indemnité de repos compensateur de 1999 à 2001, 500€ de dommages et intérêts pour non paiement des heures supplémentaires et repos compensateur, la cour ayant au surplus ordonné la remise par AJTP de l'attestation destinée à la caisse des congés payés pour le calcul des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires et repos compensateur de 1999 à 2003 à défaut de quoi la société serait tenue de payer les sommes de 1.238,27 € et 206,44 € de ces chefs, outre en tout état de cause 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'aux sommes ainsi allouées à Monsieur Z...

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu par M. X... avec la société Orange Distribution en contrat à durée indéterminée à effet du 29 mars 2005 et d'avoir condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 3.004 € à titre d'indemnité de requalification, 9.012 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 901,20 € au titre des congés payés afférents, 6.800 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 1.000 € à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.122-1, devenu l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni…

Par jugement contradictoirement prononcé le 10 décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Monsieur Sébastien X... a été débouté de toutes ses demandes à savoir : - Indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses : 52. 968 € - Indemnité de licenciement : 7. 357 € - Dommages et intérêts pour nullité de la clause de non débauchage : 15. 840 € - Rappel de primes sur objectif 2007 : 57. 091 € - Congés payés y afférents : 5. 709 € Ce jugement a été notifié aux parties le 6 janvier 2010. Monsieur Sébastien X... eu a relevé appel au greffe de la Cour d'appel de Paris le 13 janvier 2010.

, des heures supplémentaires alléguées et que l'employeur -auquel il incombe pourtant de s'assurer de l'horaire de travail effectué par son salarié- ne vient contredire par quelque élément que ce soit ; Qu'il convient donc, infirmant sur ce point le jugement entrepris, d'allouer à m X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MBAR, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société MBAR à lui verser 2866, 06 euros à titre d'indemnité de préavis et 286, 60 euros à titre de congés payés afférents, 859, 82 euros à titre d'indemnité de licenciement, 727, 53 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied ainsi que 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire, attestation Assedic et certificat de travail conforme au jugement sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE « Eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sur des créances de salaires et d'indemnités ; que la cour d'appel a arrêté la créance du salarié et déclaré sa décision opposable à l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu, que l'AGS de Lille fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable sa décision fixant, au passif de l'employeur, des sommes à titre de préavis et congés payés y afférents, de congés payés pour la période d'avril à novembre 2007 et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'AGS avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait avancé les sommes correspondant aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période d'avril 2007 à juillet 2008 ; qu'en ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 2010), que M. X... (le salarié) a été engagé par la société Arts et paysages le 7 août 2006 et a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance en date du 7 juin 2007, il a été fait droit à sa demande à titre provisionnel ; que le salarié a pris l'initiative de rompre son contrat de travail le 19 juillet 2007, avant de saisir le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 27 novembre 2007, a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 30 novembre 2007, le tribunal de…

; qu'en statuant ainsi, sans vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi allégué par l'employeur, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés subséquents par société LES SANTONS FOUQUE ; AUX MOTIFS QUE pour justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires, Bruno X... ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins ; que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association fédérale nationale Léo Lagrange. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, considérant que le licenciement disciplinaire de Monsieur X... n'était pas justifié, CONDAMNE l'association fédérale nationale Léo Lagrange à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le licenciement de M. Roland X... ne résulte d'aucun des motifs économiques visés par l'article L 1233-3 du Code du travail.

1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L. 1235-5 du même code, une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...