Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 2011, 10-23.592

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

04/10/2011

Numéro d'affaire

10-23.592

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00929

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 2010) que M. et Mme X... ont cédé le 30 juillet 2003 l'ensemble des actions qu'ils détenaient dans la société Meunier à M. et Mme Y... et à la société AJ location ; que cette cession étant accompagnée d'une clause de garantie de passif, M. et Mme Y... et la société AJ location, à la suite de diverses condamnations prononcées au profit d'anciens salariés de la société Meunier, de contestations sur des factures et d'une condamnation pour des cotisations cadre, ont assigné M. et Mme X... en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à verser les sommes de 76 059,76 euros avec intérêts de droit à compter du 26 septembre 2006 correspondant à des paiements s…