Cour de cassation · 28 septembre 2011

travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANTONS FOUQUE au titre de son obligation de reclassement ; que Bruno X... a fait connaître à la société LES SANTONS FOUQUE qu'il n'était pas intéressé par ses propositions de reclassement «en raison de la perte de salaires qu'elles entraînaien

is non payées ; mais que pour étayer sa demande, Monsieur X... ne produit que des relevés d'heures manuscrits non vérifiables ; que Monsieur X... ne fait pas la démonstration de la réalité de ces heures et sera débouté de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande incidente de repos compensateur ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et dès lors que le salarié a fourni au juge des éléments de nature à fonder sa demande, le juge ne peut rejeter la demande sur l'insuffisance

ées ; mais que pour étayer sa demande, Monsieur X... ne produit que des relevés d'heures manuscrits non vérifiables ; que Monsieur X... ne fait pas la démonstration de la réalité de ces heures et sera débouté de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande incidente de repos compensateur ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et dès lors que le salarié a fourni au juge des éléments de nature à fonder sa demande, le juge ne peut rejeter la demande sur l'insuffisance

e légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés subséquents par société LES SANTONS FOUQUE ; AUX MOTIFS QUE pour justifier l'accomplissement d'heures supplémentaires, Bruno X... ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins ; que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; ET AUX

mande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins et que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées au

tendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins et que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en pa

mpte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 23 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement

ieur X... ne produit que des relevés d'heures manuscrits non vérifiables ; que Monsieur X... ne fait pas la démonstration de la réalité de ces heures et sera débouté de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande incidente de repos compensateur ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et dès lors que le salarié a fourni au juge des éléments de nature à fonder sa demande, le juge ne peut rejeter la demande sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner le

LIQUE et la suppression du poste de Bruno X... étaient indispensables à la survie de l'entreprise et à la préservation de ses emplois ; que l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANT

est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANTONS FOUQUE au titre de son obligation de reclassement ; que Bruno X... a fait connaître à la société LES SANTONS FOUQUE qu'il n'était pas intéressé par ses propositions de reclassem

é LES SANTONS FOLIQUE et la suppression du poste de Bruno X... étaient indispensables à la survie de l'entreprise et à la préservation de ses emplois ; que l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANT

fectivité de cette suppression d'emploi ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que le poste qu'il occupait n'avait pas été supprimé mais qu'il avait été occupé après son licenciement économique par une personne effectuant du travail dissimulé ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a refusé d'examiner l'effectivité de la suppression d'emploi au motif que "l'accusation de travail dissimulé par M. X... est sans rapport avec le licenciement pour motif économique de sorte qu'elle est sans emport sur le présent litige" ; qu'en statuan

l avait été occupé après son licenciement économique par une personne effectuant du travail dissimulé ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a refusé d'examiner l'effectivité de la suppression d'emploi au motif que "l'accusation de travail dissimulé par M. X... est sans rapport avec le licenciement pour motif économique de sorte qu'elle est sans emport sur le présent litige" ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi alléguée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'

ffaires, compte tenu de sa profession ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué que la société LES SANTONS FOUQUE a embauché ultérieurement un salarié pour occuper un poste similaire à celui occupé par Bruno X... ; que l'accusation de travail dissimulé portée par Bruno X... est sans rapport avec le licenciement pour motif économique de sorte qu'elle est sans emport sur le présent litige ; qu'il y a lieu de considérer comme le Conseil de Prud'hommes que la réorganisation décidée par la société LES SANTONS FOLIQUE et la suppression du poste de Br

e et à la préservation de ses emplois ; que l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail à un salarié est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ;qu'au cas présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANTONS FOUQUE au titre de son obligation de reclassement ; que Bruno X... a fait connaître à

présent, la proposition faite à Bruno X... de poursuivre son contrat de travail au même poste mais avec une durée de travail et un salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANTONS FOUQUE au titre de son obligation de reclassement ; que Bruno X... a fait connaître à la société LES SANTONS FOUQUE qu'il n'était pas intéressé par ses propositions de reclassement «en raison de la perte de salaires qu'elles entraînaient» ; que n'ayant pas répondu à ces offres, Bruno X... ne peut soutenir utilement qu'elles étaient fantaisistes ;

salaire sensiblement inférieurs a été faite par la société LES SANTONS FOUQUE au titre de son obligation de reclassement ; que Bruno X... a fait connaître à la société LES SANTONS FOUQUE qu'il n'était pas intéressé par ses propositions de reclassement «en raison de la perte de salaires qu'elles entraînaient» ; que n'ayant pas répondu à ces offres, Bruno X... ne peut soutenir utilement qu'elles étaient fantaisistes ; qu'il n'apparaît pas que d'autres postes étaient disponibles ; qu'il y a lieu de constater que la société LES SANTONS FOUQUE a re

upé par Bruno X... ; que l'accusation de travail dissimulé portée par Bruno X... est sans rapport avec le licenciement pour motif économique de sorte qu'elle est sans emport sur le présent litige ; qu'il y a lieu de considérer comme le Conseil de Prud'hommes que la réorganisation décidée par la société LES SANTONS FOLIQUE et la suppression du poste de Bruno X... étaient indispensables à la survie de l'entreprise et à la préservation de ses emplois ; que l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 est inapplicable lorsque la proposition de modification du