Congés payés : décisions et repères – page 1881

Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande relative au prorata de treizième mois et de congés payés afférentes, l'arrêt a réformé le jugement et débouté le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en…

du contrat de travail à ses torts ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1221-1 et L.

3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2004 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés afférents, ainsi que la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la minoration de l'assiette de calcul de leurs pensions de vieillesse ; Attendu que pour condamner la société MDPA à payer à chacun des demandeurs la somme de 1300 euros à titre de dommages-intérêts, les arrêts, après avoir constaté la prescription de la demande principale en paiement d'un rappel de…

Vu la connexité, joint les pourvois Z 10-18.209, B 10-18.211 et D 10-18.213 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, en novembre 2004 et mars 2005 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés afférents, ainsi que la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la minoration de l'assiette de calcul de leurs pensions de vieillesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L.

, U 10-18.204, W 10-18.206, M 10-18.197, N 10-18.198, X 10-18.207 et Y 10-18.208 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que M. X... et seize autres anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, dans le courant de l'année 2004 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés afférents, ainsi que la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la minoration de l'assiette de calcul de leurs pensions de vieillesse ; Sur l'unique branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2010), que M. X..., engagé à compter du 3 décembre 2001 comme chef d'atelier par la société Ortet holding, a démissionné de son poste le 1er décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

avaient bien bénéficié en 2008, comme les autres années, de l'équivalent de onze jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés et non de dix, malgré la concomitance, cette année là de l'Ascension et du 1er mai ; qu'elle avait exposé qu'une année complète de travail représentait 1 820 heures de travail et que le total de cinq semaines de congés payés augmenté des jours ouvrables au titre de l'ancienneté, des congés trimestriels et des onze jours fériés correspondaient à un total de 413 heures ; que si l'on retranchait des 1 820 heures, auxquelles il fallait ajouter les 7 heures de la journée de solidarité, le temps de travail effectif dû par chaque salarié pour l'année était de 1 414 heures et qu'à l'exception de Mmes Y... et Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail à Mme X... faisait état d'une rupture pour cause de non renouvellement de contrat à durée déterminée ; qu'affirmant que la salariée aurait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que Mme X...

3111-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Y... agencement à payer à M. X...

; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que nonobstant la remise en main propre de ce courrier le 6 avril 2005, l'employeur avait déjà manifesté sa volonté de mettre fin au contrat dès le 30 mars 2005 (date du courrier de licenciement, du certificat de travail, du chèque de solde de tout compte, de l'attestation pour la caisse de congés payés) voire le 31 mars 2005 (attestation ASSEDIC), de sorte que la lettre de licenciement, postérieure à la rupture, n'était pas motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, que c'était en raison de la maladie du salarié et à la demande de celui-ci qu'il était convenu que tous les documents lui seraient remis en main propre, à des dates de…

Attendu, ensuite, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié les dommages-intérêts, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'ayant relevé que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle devait en déduire que l'intéressé…

et de critique à l'encontre de son employeur en réponse à la méconnaissance avérée par celui-ci, de certains de ses droits ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de remboursement d'indemnités journalières, de maintien du salaire pendant une période de maladie, de prime exceptionnelle couvrant la période de congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, éléments dont le paiement avait été demandé en vain par le salarié, et qui ont nourri le conflit dans lequel se sont inscrits les faits reprochés, a constaté que l'employeur avait, à maints égards, méconnu les droits du salarié ; qu'en jugeant que l'attitude d'insubordination et de protestation du salarié, qui…