Congés payés : décisions et repères – page 1880

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Madame Y... à payer 9. 500 € de dommages-intérêts, ainsi que 3. 524 € et 352, 40 € d'indemnité de préavis et de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : " selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

a effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existantes; Sur les sommes dues: Attendu que Guylaine X... a droit à une indemnité compensatrice de 11.952,39€ correspondant au salaire qu'elle aurait touché pendant la durée de trois mois du délai-congé, étant observé que cette indemnité n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés n'est pas due; Attendu que la règle de doublement de l'indemnité prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ne vise à, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 et non l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu qu'en application de cette règle, Guylaine X...

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X..., condamné la SARL Etablissements Y...

3111-1 du code du travail, n'est pas soumis aux dispositions du livre premier de la troisième partie du code du travail, relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, a la faculté de conclure un contrat de travail prévoyant notamment l'octroi, au profit du salarié, de certaines dispositions légales de cette partie du code du travail, et notamment celles offrant au salarié le bénéfice de congés payés calculés par référence à l'article L.

3111-1 du code du travail, n'est pas soumis aux dispositions du livre premier de la troisième partie du code du travail, relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, a la faculté de conclure un contrat de travail prévoyant notamment l'octroi, au profit du salarié, de certaines dispositions légales de cette partie du code du travail, et notamment celles offrant au salarié le bénéfice de congés payés calculés par référence à l'article L.

3111-1 du code du travail, n'est pas soumis aux dispositions du livre premier de la troisième partie du code du travail, relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, a la faculté de conclure un contrat de travail prévoyant notamment l'octroi, au profit du salarié, de certaines dispositions légales de cette partie du code du travail, et notamment celles offrant au salarié le bénéfice de congés payés calculés par référence à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société MORY TEAM a supprimé le poste de Mme X... sans justifier de l'ordre des licenciements et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice ainsi que celles de 133,09 € à titre de solde restant dû sur son indemnité compensatrice de préavis et 13,31 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui réclamait sa reclassification depuis plusieurs années occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association L'Espoir Centre La Selonne (CHRS). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association L'ESPOIR CENTRE LA SELONNE à paiement au salarié de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur la prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de congés payés sur la prime d'ancienneté et de prime décentralisée, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'ensemble sur la base d'un salaire mensuel moyen brut de 2.300 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour l'association L'espoir centre la Selonne. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association L'ESPOIR CENTRE LA SELONNE à paiement au salarié de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur la prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de congés payés sur la prime d'ancienneté et de prime décentralisée, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, l'ensemble sur la base d'un salaire mensuel moyen brut de 2.550 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y...

la SARL ATASCO FRANCE aux paiement avec intérêts légaux à la date du 09 février 2009, des sommes de : - 7 422,18 euros en paiement de ses salaires du 12 janvier au 19 mai 2009; - 409, 92 en complément de ces salaires du 1er décembre 2008 au 11 janvier 2009; - 3 513, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 351,37 euros au titre des congés payés sur préavis; - 1858,31 euros au titre des congés payés; - 771, 89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 1756,67 euros au titre de non respect de la visite médicale de reprise; - 1756,67 euros au titre de non respect de la procédure; - 22 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif; - 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au cas d'espèce, le salarié ne produit aucun document, si ce n'est de simples décomptes inexploitables, permettant de justifier sa réclamation au titre des heures supplémentaires à hauteur de 17.600 €, en ce compris les congés payés y afférents, sur la base d'une majoration du taux horaire de 25 % selon ses écritures, réclamant ainsi, suivant un calcul forfaitaire établi par extrapolation, 400 heures supplémentaires pour 2003, 1.000 heures supplémentaires pour 2004, 1.000 heures supplémentaires pour 2005 et 500 heures supplémentaires pour 2006 ; que toutefois, il est versé aux débats les feuilles de route de l'employeur pour la période 2004 à 2006, revêtues de la signature…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2010), que M. X... qui a été engagé le 1er mars 2004 par la société Msi sécurité en qualité de chef de secteur, a démissionné le 17 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'astreintes, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des astreintes, outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; qu'en se…